Assurance récolte : la loi a été publiée

Modifié le 15/03/2022

La loi d’orientation modifiant l’assurance multirisques des récoltes a été adoptée par le Parlement le 24 février et publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022.

Cette réforme revoit en profondeur le système actuel pour mieux protéger tous les agriculteurs face aux aléas climatiques. 

Annoncée par le Président de la République, le 10 septembre 2021, la réforme de l’assurance récolte est née du constat d’une inefficacité du système actuel d’indemnisation des agriculteurs touchés par les aléas climatiques. La CNAOC s’est largement mobilisée sur le sujet. 

La loi nouvelle a pour objectif de renforcer la résilience des exploitations agricoles françaises face au changement climatique en créant un système universel de gestion des risques, associant l’État et les organismes d’assurance et en encourageant la souscription des contrats d’assurance. Sur la période 2023–2030, les dépenses publiques résultant de ce nouveau système s’inscrivent dans une enveloppe financière annuelle de 600 millions d’Euros.

• Calendrier

La plupart des dispositions techniques résultant de cette loi d’orientation seront prises par décret ou par ordonnance pour une application prévue au 1er janvier 2023. 

En cas de dommages aux récoltes résultant d’aléas climatiques survenant avant le 1er janvier 2023, ce seront les dispositions antérieures à la loi qui s’appliqueront. Les contrats d’assurance souscrits avant le 1er janvier 2023 pourront être mis en conformité avec la loi, si l’exploitant en fait la demande express avant le 1er avril 2023. A défaut, le contrat sera mis automatiquement en conformité lors de son renouvellement et au plus tard dans l’année suivante. Si les conditions d’entrée en vigueur de la loi ne sont pas réunies au 1er janvier 2023, un décret pourra reporter cette date au 1er août 2023.

A ce jour, la souscription d’un contrat d’assurance récolte reste libre. En cas de dommages aux récoltes et cultures dus à des aléas climatiques, les exploitants agricoles sinistrés pourront percevoir une indemnité d’assurance si un contrat « multirisques » a été souscrit et, en outre, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. En cas de non-assurance, les exploitants pourront percevoir également une indemnisation basée sur la solidarité nationale.

• Souscription

La souscription des contrats multirisques récoltes est encouragée. L’aide à la souscription est majorée et portée à un maximum de 70 % du montant des primes d’assurance, en cumulant les aides apportées par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) et celle de l’Union Européenne. Les contrats d’assurance concernés, ainsi que les récoltes assurées et susceptibles d’accéder à ces aides, seront déterminés par décret.

Les contrats d’assurance visés devront comporter une franchise minimale de 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Un décret fixera le niveau des franchises applicables, par type de contrat, par nature de production, ou bien des critères de surface minimale par contrat, en fonction des types de cultures.

Les entreprises d’assurance pratiquant ces garanties devront, pour bénéficier de ces aides, respecter un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Économie pris après avis d’une Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR).

• Mécanisme d’indemnisation

Le Fonds national de gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) participera à l’indemnisation des pertes de récoltes et de cultures résultant d’aléas climatiques lorsque ces pertes sont supérieures à des seuils fixés par décret, après avis de la CODAR, en fonction des types de cultures et des contrats. Ces seuils ne pourront être inférieurs à 30 % de la production moyenne annuelle de l’exploitant. 

Pour les exploitants assurés et bénéficiant des aides à la souscription d’indemnisation, le FNGRA complètera donc celle perçue au titre de leur contrat. Cette indemnisation complémentaire pourra être directement versée par leur assureur, pour le compte de l’État.

Pour les exploitants non assurés, l’indemnisation FNGRA représentera une part seulement de celle perçue en moyenne par les exploitants subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.

L’indemnisation pourra être versée par l’État ou par un réseau d’interlocuteurs agréés. Les référentiels d’indemnisation et les méthodes d’évaluation des pertes seront identiques pour les assurés et les non assurés.

Lorsque l’indemnisation des pertes sera fondée sur un ou plusieurs indices et qu’elle sera contestée par l’assuré, l’organisme chargé de l’indemnisation transmettra le dossier à un "comité des indices" dépendant du ministre de l’Agriculture, et à la Commission chargée de l’orientation et du développement de l’assurance (CODAR), qui statueront sur l’opportunité de réévaluer l’indemnisation. Un décret en fixera les conditions d’application.

• Un système à trois niveaux

1. le premier niveau de pertes sera à la charge de l’agriculteur : inférieur à 20 % des pertes ;
2. le deuxième niveau sera indemnisé par l’assureur, si un contrat est souscrit : dans une fourchette de 20 % des pertes jusqu’au niveau d’intervention du FNGRA, défini par un décret à paraître pour chaque production ;
3. le troisième niveau, sera indemnisé par le seul FNGRA, à partir de son propre seuil d’intervention.

• Création de la Commission d’orientation et du développement des assurances (CODAR)

Il est créé, au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), une Commission d’orientation et de Développement des Assurances (CODAR) dont la composition sera déterminée par un décret à paraître. Les organisations syndicales représentatives des agriculteurs y seront représentées, ainsi que les entreprises d’assurance et l’État. En fonction de l'ordre du jour, les filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret, pourront être sollicitées.

Contrairement aux autres dispositions de la loi, celle-ci entre en vigueur immédiatement. La CODAR sera donc opérationnelle dès la parution du décret, sans attendre le 1er janvier 2023.

Le rôle de la CODAR sera notamment de formuler chaque année des recommandations au Gouvernement sur les conditions générales de fonctionnement de l’assurance des récoltes (seuils, indemnisation, aides à l’assurance…) après avoir auditionné les représentants des organismes d’assurance pratiquant l’assurance multirisques récoltes.

Après avis de la CODAR, les décrets fixant les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation seront pris pour une durée de 3 ans.

• Création à venir d’un groupement d’assureurs

Concernant les éléments ci-dessus, le Gouvernement dispose de 6 mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre les ordonnances, soit jusqu’au 2 septembre 2022. Pour chaque ordonnance, une loi de ratification devra être déposée devant le Parlement dans un délai de 3 mois à partir de sa promulgation.

Le travail de concertation sur les textes d’application commence à s’organiser. Deux réunions avec la DG Trésor ont déjà eu lieu autour de l’ordonnance qui doit expliciter le fonctionnement du pool de coassurance et du guichet unique, tous deux inscrits dans la loi promulguée le 3 mars.

Source : CNAOC