Autorisations de plantations nouvelles non utilisées

Modifié le 25/08/2023

Vous ne serez pas pénalisés lors de l'instruction des demandes d'autorisations de plantation nouvelle que vous pourrez déposer ultérieurement auprès de FranceAgriMer.

Vous êtes un opérateur ne pouvant pas réaliser une plantation dans son délai du fait de formalités administratives liées à la remise en culture de friches ?

Vous ne serez pas pénalisés lors de l'instruction des demandes d'autorisations de plantation nouvelle que vous pourrez déposer ultérieurement auprès de FranceAgriMer. 

Exemple de situation  : « Je n’ai pas pu planter dans le délai imparti car la procédure d’étude d’impact avant plantation n’est pas terminée . »

Vous vous exposez à des pénalités financières pour non-plantation mais dont vous pouvez potentiellement vous affranchir. Pour cela, il faut suivre la procédure :

·        Vous allez recevoir le courrier ouvrant procédure contradictoire adressé dans Vitiplantation après péremption des autorisations (Soyez vigilants car vous serez informés de la réception par mail).

·        Après ouverture de ce courrier, vous aurez un mois pour faire parvenir par mail, à l'adresse générique indiqué dans ledit courrier, l’argumentaire permettant d'expliquer la non-réalisation des plantations prévues ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes.

Attention : Il ne sert strictement à rien d'adresser à FranceAgriMer quoi que ce soit avant ouverture de la procédure contradictoire.

Pour une prochaine demande d’autorisation de plantation nouvelle, sachez que vous ne serez pas pénalisés quelle que soit l'issue de la procédure contradictoire, les exploitants en cause ne seront pas pénalisés lors de l'instruction des demandes d'autorisations de plantation nouvelle qu'ils pourront déposer ultérieurement.

Pour toute interrogation merci de contacter :

Sigolène PICOT : s.picot@syndicat-cotesdurhone.com

Paul MARSON : p.marson@syndicat-cotesdurhone.com