Coût de l'énergie : quelles aides face à la hausse?

Modifié le 10/11/2022

Le Gouvernement renforce les dispositifs d'aides aux entreprises, au moyen de différentes aides, recensées dans cet article.

Coût de l'énergie : quelles aides face à la hausse?

Quels dispositifs d'aide aux entreprises?

Retrouvez en cliquant ici un article complet du ministère de l'économie.

Une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

L’aide « gaz et électricité » concerne toutes les entreprises pour leurs factures de gaz et électricité. Elle compense les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores et continuera en 2023 avec des volets plafonnés à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les entreprises. Les nouveaux critères seront bientôt précisés.  Consultez ici le détail des conditions, montants et modalités de l'aide.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023.

L’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.

une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères précédents, et exerçant dans un des secteurs exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Eligibilité à l’aide

entreprise créée avant le 1er décembre 2021, n’étant pas en procédure de sauvegarde, ni de redressement, ni de liquidation judiciaire et sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,

entreprise grande consommatrice d’énergie (achats de gaz et/ou d’électricité d’au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021)

avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment obtenir l’aide ?

Le formulaire de demande d’aide est à déposer :

dans l’espace professionnel de la messagerie de l’entreprise sur le site : https://www.impots.gouv.fr/,

au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,

au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,

au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,

au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

TICFE et ARENH 

Toutes les entreprises, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh). 

Bouclier Tarifaire 

Le bouclier tarifaire plafonne la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé en janvier 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 %.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. 

L’amortisseur d’électricité pour les entreprises non protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA :

Nouveau dispositif d’amortisseur électricité

les entreprises, bénéficieront de ce mécanisme si le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à 325€/MWh,

aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,

l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,

la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie. 

Le PGE Résilience

Il concerne les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien :  Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Ces prêts de 2.25 % de l’État permettent de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise dont les banques n’ont pas soutenu les besoins en investissement. Vous pouvez présenter une demande aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) en prenant contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Aides en cas de conflits avec votre fournisseur d’énergie 

Le gouvernement a signé avec les fournisseurs d'énergie une charte de 25 engagements afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs.

Recours au médiateur pour tout conflit avec les fournisseurs d’énergie

soit avec le médiateur national de l’énergie pour les entreprises  de moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, 

soit avec le médiateurs des entreprises si l’entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

Mesures prévues

des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication par la CRE d’un prix de référence de l’électricité). 

mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État contre-garantira les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurera les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. 

Entreprises en difficultés

la mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) 

les entreprises industrielles de plus de 50 salariés en difficulté du fait de la crise ukrainienne : se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)pour les accompagner dans leurs démarches,

entreprises de plus de 400 salariés :  saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr),

petites entreprises :  des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI sont présents pour accompagner les chefs d’entreprises en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré

Conflit en Ukraine : le soutien aux entreprises françaises impactées

Retrouvez ici un article du ministère de l'Economie.

Source : https://www.economie.gouv.fr







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