Crédits d'impôts

Modifié le 27/07/2021

Bénéficiez d'un crédit d'impôt selon votre situation : certification Haute Valeur Environnementale, Agriculture Biologique ou "Sortie du glyphosate".

• Le crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale (HVE)

Les exploitations agricoles certifiées HVE peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Voici ce que dit la loi de finances (Article 151) :

• Crédit d’Impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles « Haute Valeur Environnementale »
• Crédit d’Impôt accordé 1 seule fois (en 2021 ou 2022)
• Au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), selon si l’exploitation est soumise à l’IS ou à l’IR
• Attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif
• À la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d'un certificat délivré en cours d'année 2022
• Cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio mais pas avec le Crédit d’impôt incitatif à la sortie du glyphosate

Tout comme pour le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD, en cliquant sur ce lien.

Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

La note Crédit d’Impôt HVE est téléchargeable via ce lien

• Le crédit d’impôt « Agriculture biologique »  est prorogé et revalorisé

Qui peut en bénéficier?

Les entreprises agricoles peuvent donc bénéficier de ce dispositif au titre de chacune des année 2023 à 2025 au cours desquelles 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne. 

Pour quel montant?

Le montant du crédit d’impôt est en outre porté de 3 500 € à 4 500 €. Le total des aides perçues et du crédit d'impôt ne peut excéder 4000 €, au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a respecté les conditions légales d'octroi du crédit d'impôt.

S’agissant des entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, l’article 84 relève également de 4 000 € à 5 000 € le montant que la somme du crédit d’impôt ne peut excéder. Il en résulte que le montant du crédit d’impôt est diminué afin que cette somme ne dépasse 5 000 €. 

Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un GAEC, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés sans pouvoir excéder quatre fois la limite de 5 000 €

Comment en bénéficier?

Pour en bénéficier : Remplissez le formulaire n°2069-RCI-SD en cliquant ici.

• Le crédit d'impôt "Sortie du glyphosate"

Bénéficiez d'un crédit d'impôt de 2500€ si vous n'utilisez pas de produit à base de glyphosate. Pour les GAEC, ce montant de 2500 € est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises pour l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et 2022).

Remplissez le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Il n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt des entreprises certifiées HVE ou en faveur de l’Agriculture biologique.