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Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Modifié le 06/06/2021

Les pertes de récoltes engendrées par le gel peuvent donner lieu à un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Plusieurs modalités de déclaration existent.

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
En général, les demandes de dégrèvements sont individuelles, mais si les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique dans l’intérêt de ses administrés. Certaines communes ont d’ores et déjà présenté une telle demande.

Demande collective portée par votre mairie
Dans un tel cas, les exploitants touchés ont alors 30 jours pour déposer le formulaire de déclaration de perte de récolte (4195-N-SD) auprès de leur commune à compter de l’affichage en mairie.
Nous vous recommandons de vous rapprocher rapidement de votre commune afin de connaître si une telle demande a été portée et effectuer votre déclaration dans les délais impartis.
 
En l’absence de demande collective portée par la mairie
Vous pouvez déjà déposer vos réclamations individuelles en mairie et vous avez jusqu'à quinze jours avant la date prévue pour les récoltes (date fixée par arrêté préfectoral).
L’exploitant doit adresser sa déclaration de perte de récolte (4195-N-SD) à sa mairie qui l’adressera ensuite au Service Départemental des Impôts Fonciers de son département.

Demande collective de dégrèvement de la TFNB portée par la filière
Suite à une demande la filière, la Direction Générale des Finances Publiques étudie la possibilité de porter une demande collective de dégrèvement de la TFNB. Nous vous tiendrons informés de l’adoption d’une telle mesure.

Le cas du fermage et du métayage
Dans tous les cas, le dégrèvement de taxe foncière en cas de perte de récoltes est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois, celui-ci doit déduire du montant payé par le fermier ou le métayer le montant du dégrèvement pour perte de récolte dont il a bénéficié.
Lord and Sons


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