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Vérifiez si vous dépendez du régime ICPE
Les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) sont soumises à des règles particulières du fait de
leurs impacts sur l’environnement.
Etes-vous concernés par le régime ICPE ?
NON, si votre exploitation a une capacité de
production inférieure à 500 hl/an. Elle est dite « Non Classée ».
Elle est soumise à la police du maire et au règlement
sanitaire départemental.
OUI, si votre exploitation a une capacité de production supérieure
à 500 hl/an. Elle est classée ICPE. Elle est soumise à deux régimes
distincts selon que la capacité de production est : supérieure à 500 hl/an
ou supérieure à 20 000hl/an :
* Supérieure à
500 hL/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hL/an :
-régime de la déclaration : Arrêté du 15/03/99 relatif aux prescriptions générales applicables aux
ICPE, rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin).
Faire une déclaration avec un dossier à déposer sur le site
Internet : https://entreprendre.service-public.fr/
.
* Supérieure à
20 000 hL/an :
-régime de l'enregistrement: Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
ICPE, rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin).
Déposer un dossier de demande d’enregistrement sur le site Internet : https://entreprendre.service-public.fr/.
Attention : Suppression du régime de l'autorisation pour les
exploitations dont la capacité de production est supérieure à 20 000 hl/an pour
la rubrique 2251, soumises désormais au régime de l’enregistrement.
En général vous dépendez de la rubrique 2251 de la
nomenclature ICPE « préparation, conditionnement des vins ». Cependant
vous pouvez dépendre de plusieurs autres numéros de nomenclature.
La déclaration : L’exploitation
doit se déclarer auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute
modification substantielle par un dossier complémentaire. Cette
déclaration peut se faire par télé-procédure psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche
L’enregistrement :
L’exploitation doit avant sa création ou son agrandissement, faire une
demande d’enregistrement auprès de la préfecture.
Même si vous avez fait une
demande de permis de construire, il faut faire faire une déclaration près des
services de la DDT dès que vous faites une modification substantiellle de
l’exploitation ou dès que vous modifiez les plans tels que donnés dans votre
déclaration initiale.
Il faut bien respecter les
différentes normes du code du travail avec accord du SDIS (lutte contre l’incendie : portes de recoupement,
trappes de désenfumage, extincteurs, citerne incendie…) et la gestion des
effluents, des déchets, de l’épandage (rédaction d’un plan d’épandage et tenue
d’un cahier d’épandage).
A signaler :
Le changement d’adresse, de
dirigeant, de cessation d’activités : Déclaration en ligne d'une installation classée
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Plus d’infos :
Déclaration ICPE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
Tout savoir sur les ICPE au
ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-icpe-nomenclature-gestion-et-declaration
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