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Retrouvez ici les informations relatives à la mise en œuvre par FranceAgriMer des aides à la distillation de crise pour une troisième phase.
Le budget global alloué pour la
distillation de crise est de 200 millions d’euros. Plus de 2 millions d’hl ont
été souscris en AOP. Compte tenu de l’enveloppe et des souscriptions totales,
54 % des engagements initiaux peuvent être distillés, soit 1.25 millions d’hl
pour les AOP.
Publication au bulletin officiel
agricole du 30 novembre de la Décision FranceAgriMer du N° INTV-GPASV-2023-75
du 29 novembre 2023 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer des aides à
la distillation de crise pour une troisième phase :
Cette troisième phase concerne
les engagements qui avaient été déposés dans le cadre de l’appel à
manifestation d’intérêt lancé par la décision FAM du 20 juin 2023, et des
contrats notifiés conformément aux décisions FAM des 6 juillet et 18 octobre.
Récapitulatif des 3 phases de
distillation de crise :
- La 1ère phase
dispose d’un budget de 80 M€. Le coefficient stabilisateur a été fixé à 20.24
% sur les AOP, (26.21 % sur les IGP et 55.65% sur les VSIG). Les vins
ont été retirés au plus tard le 15 octobre. Le reversement au producteur pourra
intervenir entre la mi-octobre et le 31 mai 2024 au plus tard.
- La 2ème phase
dispose d’un budget de 40 Millions supplémentaires issus des fonds de crise de
l’UE. Le coefficient stabilisateur a été fixé à 12.76 % sur les AOP, (17.71
% sur les IGP et 64.86 % sur les VSIG). Les vins seront retirés au plus tard
le 1er janvier 2024. Le reversement au producteur pourra intervenir
entre la mi-octobre et le 31 janvier 2024 au plus tard.
- La 3ème
phase dispose d’un budget de 80 Millions supplémentaires issus de fonds OCM
et de fonds nationaux. Le coefficient stabilisateur a été fixé à 34.06 % sur
les AOP, (46.8 % sur les IGP et 100 % sur les VSIG). Les vins seront
retirés à partir du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 mai 2024
octobre. Le reversement au producteur pourra intervenir à partir du 31 janvier
2024 et au plus tard le 31 août 2024.
Le coefficient stabilisateur
s’applique à chaque volume souscrit par opérateur dans les engagements par
segment.
→
Simulation des volumes libérables suite de la livraison des vins à la
distillerie ?
Prenons l’exemple d’un
opérateur ayant engagé 1000 HL.
- Phase 1
distillation : 20.64 % de 1000 hl = 206.4 hl livrables
- Phase 2
distillation : 1000 – 206.4 (vol livrés phase 1) = 793.6 hl *
12.76 % de 793.6 hl = 101.26 hl livrables
- Phase 3
distillation : 793.6 – 101.26 (vol livrés phase 2) = 692.34 hl *
34.06 % de 692.34 = 235.81
Le total des 3 phases (206.4
hl + 101.26 hl + 235.81 : 543,47 hl) correspond à 54% de l’engagement
initial (1000 hl)
* Assiette de référence pour
le calcul des volumes livrables
Une pénalité est prévue si le
cumul des livraisons est inférieur à 50% du volume notifié :
·
Volume livré < 50% volume notifié ou < 30
hl : aucune aide n’est due ;
·
Volume livré ≥ 50% volume notifié et < 80%
volume souscrit : aide réduite de 50% ;
·
Volume livré ≥ 80% volume notifié : aide
versée en totalité.
Les contrats notifiés font
l’objet d’une avance de 50% de l’aide totale :
– vins AOC :
volume notifié X 80€ X 50%,
– vins IGP :
volume notifié X 70€ X 50%,
– vins AOC : volume notifié X 50€ X 50%.
v
Questions :
Pourquoi certains dossiers de
phase 1 et 2 prennent du retard ?
La majorité des
demandes de paiement ont été envoyées à la date limite du dernier jour, cela
explique le retard de paiement. Les derniers dossiers sont difficiles à
instruire, soit parce que les vins sont non conformes, soit pour dépassement
des volumes des contrats, soit pour défaut de traçabilité des volumes mélangés
ou des alcools de mauvais goût et dénaturés. FranceAgrimer appelle à la
vigilance des vignerons en amont pour améliorer la qualité des dossiers.
Est-il possible d’obtenir une aide financière dans
l’attente du paiement de la distillerie ?
Certaines banques peuvent le cas échéant proposer des crédits
à CT aux caves particulières et coopératives sur présentation d’un engagement
de distillation enregistré auprès de FAM jusqu’au paiement de la distillation.
Il appartient aux caves de se rapprocher de leur banque.
Y aura-t-il
une 4ème vague de distillation ?
Pour le moment,
cela n’est pas prévu. Cependant, la Fraoc du Sud-Est travaille avec la CNAOC
sur des mesures plus structurelles comme l’arrachage définitif et la
restructuration différée du vignoble.
Que deviennent les volumes distillés ?
A l’issue de la distillation des
vins, les alcools doivent être destinés aux usages industriels et énergétiques.
