Gel 2021 : subvention FranceAgriMer

Modifié le 12/05/2022

A la suite du décret du 25 avril 2022, une nouvelle subvention est accordée par FranceAgriMer pour perte d'exploitation.

Le décret du 25 avril 2022 crée une aide, sous forme de subvention, versée par FranceAgriMer pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021, afin d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation, pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés en prenant en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel.

Le décret s'applique à compter du 31 octobre 2022 pour ce qui concerne les vignerons indépendants, les coopératives viticoles et les entreprises de transformation de produits de la vigne sous indication géographique.

Sont concernés les : 

• Vignerons indépendants 
• Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de transformation de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs 
• Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros 
• Entreprises de transformation de produits sous indication géographique

Conditions

L'aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, et les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de l’aide 

a) Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de la matière première agricole, au sens de le partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 

b) Etablir que la diminution du volume des approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au a, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 %.

c) Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Les entreprises ayant bénéficié de l'aide instituée sous forme d'avance remboursable par le décret du 12 août 2021 doivent neutraliser le montant de ladite aide dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation de la campagne 2021.

Le respect des critères doit être justifié au moyen d'une comptabilité analytique ou en l’absence, au regard de la totalité de l’activité (en ce cas, l'aide est plafonnée à 20 000 €).

Lorsque l'activité éligible concerne plus de 50 % de l'activité globale de l'entreprise, la totalité de cette activité est retenue pour apprécier le respect des critères fixés.

Ne sont pas éligibles à l'aide :

a) Les entreprises en difficulté, sauf si les difficultés financières ont été causées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ou si l'entreprise n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais l'est devenue au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, indépendamment de l'événement météorologique 

b) Les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise par la Commission européenne.

Le montant de l'aide sous forme de subvention directe

a) Equivaut à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constatée à l'issue de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence 

b) Est portée à 80 % de la perte d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions d'euros 

c) Est plafonnée à 5 millions d'euros par entreprise bénéficiaire 

d) Est calculée sur la base des données comptables à la clôture de l'exercice concerné par le gel.

Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €.

Pour les entreprises éligibles à la présente aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable, cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide versée au titre du présent décret.

Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention prévue par le présent décret, l'entreprise rembourse la différence entre ces deux montants.

L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable, calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.