Gel d’avril : Taxe foncière sur le non bâti

Modifié le 12/05/2022

Vous avez reçu l’avis de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Vérifiez le taux de dégrèvement.

Le dégrèvement pour la TFNB est un taux forfaitaire de perte arrêté par le Comité Départemental d’Expertise (CDE). Il s’agit du même taux que celui appliqué pour les exonérations de charges sociales MSA : consultez ici l'article avec tous les liens vers les taux de perte.

Cependant, si le taux de perte déterminé dans votre département est inférieur aux pertes réelles que vous subissez, vous pouvez faire une demande de réévaluation du taux, en précisant que le taux proposé est très inférieur à vos pertes réelles et en le justifiant.

Les fermiers doivent en demander la rétrocession à leur propriétaire qui reçoit l’avis et vérifier si le taux accordé correspond bien au taux réel de perte subi.

Vaucluse

Les avis de dégrèvement pour paiement du solde à payer sont en phase d’envoi jusqu’à la fin de semaine prochaine. Ceux qui enregistrent des taux de perte supérieurs à 48 %, peuvent demander une modification du taux par courrier. Demandez également expressément la remise des pénalités de majoration 10 %. La demande du syndicat de report de paiement au 31/12/21 a été accordée. 

Afin de mettre en place l'échéancier, adressez les avis de TFNB à : 

Pour la circonscription d’Avignon : stephanie.sabotier@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les autres circonscriptions : se référer à l'identifiant indiqué sur la 1e page de l'avis.

Les demandes de dégrèvement sont prises en compte et à envoyer au service des impôts fonciers : sdif.vaucluse@dgfip.finances.gouv.fr

 Si vous avez payé l'intégralité de la TFNB au 15 octobre 2021, vous serez remboursés du montant du dégrèvement d'office.  

Drôme

Le dégrèvement se fait d’office sans intervention. Néanmoins suite à des erreurs, il est conseillé de vérifier le taux appliqué et de le contester si nécessaire. Vous pouvez également faire une demande de taux de perte supérieur, au motif que vos pertes réellement subies sont plus conséquentes que le taux forfaitaire appliqué.

Ardèche, Loire, Rhône

Le syndicat a fait une demande de délai de paiement avec un report au 31/12/2021 en attente de réponse.

Si le dégrèvement se fait d'office, il ne le sera qu’après émission des avis d’imposition. Dans le cas contraire, vous pouvez soit payer la taxe foncière en faisant une demande de remboursement et de remise de pénalité par courrier, soit si le centre des impôts l’accepte, faire un courrier demandant la suspension et report du paiement de la taxe, au motif du dégrèvement accordé, qui n’est pas appliqué sur l’avis, et demander un taux de perte supérieur si vos pertes sont supérieures au taux proposé.

Gard

Dès réception de votre avis d’imposition TFNB 2021, demandez un report de paiement de la TFNB (document ci-dessous) au 31 décembre 2021 auprès de la trésorerie ou du service indiqué sur l’avis, à l’aide du formulaire ci-dessous à adresser avec copie de votre avis d’imposition, dans l’attente de la réception de l’avis de dégrèvement.

Cette demande de report ne vaut pas demande de dégrèvement pour perte de récoltes, ni demande gracieuse pour difficulté de paiement.