Gel : récapitulatif des mesures d’accompagnement

Modifié le 12/05/2022

Suite au gel d'avril, le dispositif des calamités agricoles a été ouvert et les taux d'indemnisation précisés par arrêtés. De plus, l'exonération d'une partie des charges par la MSA est possible. Le service juridique du Syndicat synthétise ici l'ensemble des mesures d'accompagnement.

Une circulaire du Ministre de l’Agriculture du 21 mai 2021 a évoqué les modalités de mises en œuvre des mesures de soutien aux agriculteurs, et une enveloppe dédiée aux préfets pour venir en aide aux entreprises en très grande difficulté dont le montant est encore en cours de discussion.

Le conseil spécialisé de France AgriMer a annoncé 3 séries de mesures, suite aux épisodes de gel, dans l’attente de confirmation et de modalités d’application : d’urgence, de soutien et de préparation à l’avenir.

Les mesures urgentes

•        Un dégrèvement d’office de la TFNB :  vous pouvez encore le demander jusqu’à 15 jours avant la date d'enlèvement des récoltes (détails en fin d’article)
•    Les prêts garantis par l’État (PGE) : Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie au 31 décembre 2021. BpiFrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides
•          Le dispositif d’activité partielle
•          Une année blanche de cotisations sociales

Les mesures de soutien au revenu

•           Le dispositif des calamités agricoles sera déplafonné jusqu’à 40 % des pertes pour accompagner les assurés et non assurés, accessible à toutes les cultures affectées,
•           Aides des collectivités Région et Département
•           Aides aux investissements de protection
•          Dans l’attente de connaitre les pertes de production de chaque département, un fonds de solidarité, peut être sollicité par les entreprises qui subissent une baisse de chiffre d’affaires en lien avec le gel
•           Aide trésorerie exceptionnelle et fonds d’urgence, contactez :

mission.gel2021@agriculture.gouv.fr

services.gel2021@agriculture.gouv.fr

Préparer l’avenir

Certaines mesures doivent permettre d’anticiper les aléas à venir :

-          Refonte du système d’assurance récolte pour plus d’efficacité

-         Déblocage d’une enveloppe pour la recherche et le développement

-          Déblocage d’une enveloppe doublée, dédiée à l’achat d’équipement de protection contre les aléas climatiques

-          Assurer la coordination avec les autres ministères pour mise en œuvre des dispositifs de soutien

-          Consolider les travaux menés par les services du Ministère, des préfectures et de chaque territoire

-          Etablir un lien étroit avec les organisations professionnelles et entreprises affectées.

Voici ci-après la liste des procédures, formulaires et contacts liés aux aides.

Aide des collectivités

REGION AURA : enveloppe de 15M€ votée et dispositif en cours d’élaboration https://www.auvergnerhonealpes.fr

ARDECHE : enveloppe de 300 K€ et dispositif en cours d’élaboration.

Aide aux investissements de protection

➢ Aides aux aléas climatiques du plan de relance :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance-Agriculture/Plan-de-relance-Agriculteurs

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance-Agriculture/Plan-de-relance-Agriculteurs/Aide-au-renouvellement-des-agroequipements-necessaires-a-la-transition-agro-ecologique/Le-plan-Aleas-Climatiques/Aide-aux-agroequipements-necessaires-a-l-adaptation-au-changement-climatique-Vague-2

Gestion par FranceAgriMer en totale dématérialisation selon le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Date : ouvert jusqu’au 31 décembre 2022

Enveloppe augmentée de 100 M€ suite à l’épisode de gel d’avril

➢ Mesure 05.10 du Programme de Développement Rural Régional FEADER 2014-2022 sur le territoire Rhône-Alpes.

https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/sites/default/files/2017-07/Appel%20a%CC%80%20candidatures%20invts%20collectifs(4.14)_0.pdf

Gestion par la DDT

Dépôt possible jusqu’à mi-juillet 2022, puis passage à une nouvelle programmation 2023-2027.

Exonérations MSA

1 – Cotisations sociales des exploitants

La MSA met en œuvre les mesures d’urgence décidées par le gouvernement par une enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros permettant la prise en charge d’une partie des cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’œuvre impactés par le gel, en fonction des niveaux de perte.

a) Qui peut en bénéficier?

- agriculteur à titre principal

- taux de spécialisation à plus de 50 % sur une ou des cultures sinistrées

- taux de perte d’au moins 20 %.

Conditions à remplir :

• Avoir une activité principale agricole au sens économique du terme : le chiffre d’affaires doit représenter plus de 50% du chiffre d’affaires total ou des recettes totales
• Les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales : le chiffre d’affaires ou recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à vos activités impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice. Vous pouvez choisir l’année de référence qui sera prise en compte.
•  Avoir un taux de perte de récoltes de 20 % minimum

Consultez les taux de perte culture par culture sur le site de votre préfecture de département, près de la DDT de votre département. 

Estimation du taux de perte de récolte déterminé :

·         En fonction des taux de perte calculés culture par culture, par les commissions de départements d’expertise et

·         En fonction du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

Vous pouvez trouver des exemples de calcul du taux de perte de l’entreprise face aux différentes activités sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

b) Quels montants sont pris en charge?

L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement.
Les montants de prises en charge finaux seront calculés par votre MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.

Dans l’attente d’une consolidation des mesures financières à venir, signalez-vous en déposant un dossier de demande de prise en charge partielle de cotisations sociales. 

Cliquez ici pour accéder au FORMULAIRE

Retournez ce formulaire complété avant le 8 Octobre 2021 par courrier ou via l’adresse mail suivante :

VAUCLUSE : gel@alpesvaucluse.msa.fr

RHONE : crise-gel@ain-rhone.msa.fr

ARDECHE/DROME/LOIRE : crises_agricoles.blf@ardechedromeloire.msa.fr

2 - Cotisations sociales des travailleurs non-salariés agricoles

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions sociales (2020), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers dans le cadre d’une convention de gestion ne peuvent faire l’objet de cette mesure.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

• Ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
• Avoir conclu un plan d’apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant le travailleur non salarié agricole dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d’apurement.
• Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
• Être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise.
• Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

La remise va jusqu’à 900 euros. 

FORMULAIRE :  Remise partielle des cotisations et contributions sociales personnelles - non-salarié agricole.

Vous pouvez demander :

 Les aides au paiement des cotisations

Les plans de paiement

Les prises en charge de cotisations

Les remises de majorations et pénalités de retard

La modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuel

Les cotisations concernées

Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations personnelles suivantes : AMEXA, IJ AMEXA, Invalidité, AVA (plafonnée et déplafonnée), AVI, RCO, PFA, ATEXA, Cotisation de solidarité,

Si vous répondez aux conditions, vous pourrez bénéficier de prises en charge au titre des cotisations patronales suivantes :

• Cotisations patronales d’assurance sociale agricoles : maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse (plafonnée et déplafonnée) 
• Cotisations d’allocations familiales
• Contribution FNAL
• Cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0,70%
• Contribution solidarité autonomie (CSA) 
• Contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) 
• Contribution patronale d’assurance chômage.

Les périodes concernées : la prise en charge de cotisations sera imputée : en priorité sur vos dettes de cotisations 2021, puis sur celles de 2020 et antérieures, puis sur vos cotisations 2022 et ultérieures.

FORMULAIRE Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, faites-en la demande auprès de votre MSA dès que vous connaissez les taux de pertes de vos productions.
Vous devez renvoyer, à votre MSA, le formulaire ci-dessous, intégralement complété au plus tard le 8 octobre 2021. Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.

Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un formulaire pour chacune de vos structures employant de la main d’œuvre. Toutefois, si vous n’avez qu’une seule structure dans ce cas, vous pouvez renvoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.

> Accéder au formulaire de demande

https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48458/Demande+de+prise+en+charge+de+cotisations+suite+au+gel+d%27avril+2021.pdf/1432ca29-84aa-6a35-41c9-aaaf219a4047

Si plusieurs associés composent une structure employant de la main d’œuvre, la demande de prise en charge pour les cotisations patronales doit être faite par un seul des membres au nom de la structure.

Votre demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. A l’issue de cette instruction, votre caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non au dispositif et vous adressera, avant le 31 décembre 2021, un courrier de notification du montant de prise en charge qui vous sera octroyé, au regard de votre situation (si le dispositif a été validé par la Commission Européenne).

Les différentes caisses

 ALPES VAUCLUSE

Pour toute question ou difficulté en matière de cotisations : gel@alpesvaucluse.msa.fr

Dossier de demande de prise en charge partielle des cotisations sociales :

Déposer un dossier de demande de prise en charge partielle de cotisations sociales avant le 1er Octobre 2021 par courrier ou via l’adresse mail: gel@alpesvaucluse.msa.fr

La MSA Alpes Vaucluse vous accompagne au moyen de divers dispositifs détaillés sur leur site :

https://alpes-vaucluse.msa.fr/lfy/la-msa-alpes-vaucluse-accompagne-les-agriculteurs-touches-par-l-episode-de-gel

Réduction forfaitaire des cotisations personnelles des exploitants et contributions sociales pour les non-salariés agricoles :

Le formulaire concernant le dispositif de la réduction forfaitaire pour les cotisations personnelles des exploitants et contributions sociales pour les non-salariés agricoles doit être retourné à la MSA avant le 3 Septembre 2021.

Cliquez sur ce lien pour accéder aux informations :

https://alpes-vaucluse.msa.fr/lfy/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

·         Evaluation de vos droits : envoyez un mail à rendezvousprestations@alpesvaucluse.msa.fr (matricule et numéro de téléphone nécessaires)

·         Questions diverses : gel@alpesvaucluse.msa.fr  (précisez votre matricule et numéro de téléphone) ou contact : 04 90 13 66 66, uniquement le matin

Accompagnement psycho-social : action_sociale@alpesvaucluse.msa.fr ou au 04 90 13 60 98.

·         Pass' Agri : toutes les aides proposées par la MSA en cas de difficultés professionnelles

·         Pour prendre rendez-vous : connectez-vous à votre Espace Personnel MSA sur internet, rubrique "Contact & échanges" puis "Demander un rendez-vous" ou en appelant au 04 90 13 67 99.

GARD

Guide de la crise agricole :

https://languedoc.msa.fr/lfy/documents/98820/83047644/guide_accompagnement_CA_intra.pdf/3a08e431-cbc5-181f-af82-dd21b2cae41f

Centre de contacts MSA du Languedoc : 04 99 58 3000

Agri’Écoute Languedoc : 09 69 39 29 19

Contact MSA du Languedoc Agir ensemble : 0800100362

Cellule d’aide psychologique et risque suicidaire : 04 67 34 84 20

DROME

Accueil téléphonique MSA : 04.75.75.68.68

Accueil entreprises et exploitants : 04.75.75.68.10

Service en ligne « mes messages, mes réponses ». Réponse dans les 48 H.

Accompagnement pour soutenir ses exploitants tant sur le plan personnel que professionnel.
Contact MSA : 04 75 75 88 70

Dossier de prise en charge des cotisations exploitants en difficulté : https://ardechedromeloire.msa.fr/lfy/documents/98800/15446335/Dossier+de+prise+en+charge+cotisations/19ba46fd-aff1-8b58-a305-8dd264498b2c

RHONE -ARDECHE - LOIRE

Entreprises en difficultés :  0 806 000 245

Assistance démarche en ligne : 03 20 900 500 

Dispositif rebond situations fragiles : 04 78 92 32 01

Cellule d'accompagnement du mal être et prévention du suicide : 04 78 92 63 30 ou contact_mal_etre@ain-rhone.msa.fr Laissez un message avec vos coordonnées afin d'être rappelé(e).

Agri'écoute : en cas d'urgence pour vous ou un proche, service d'écoute en ligne à votre disposition au : 09 69 39 29 19.

MSA Ain-Rhône, 35-37 rue du Plat - BP 2612, 69232 Lyon cedex 02.

Dossier de remise partielle des cotisations et contributions sociales : https://ain-rhone.msa.fr/lfy/documents/11566/48467/Remise+partielle+des+cotisations+et+contributions+sociales+personnelles+-+non-salari%C3%A9+agricole/88985b09-0065-ca4f-f1e5-505d9bed220e

Les calamités agricoles

Ouverture exceptionnelle du dispositif aux viticulteurs (raisin de table et de cuve).

Déroulé de la procédure

➢ Evènement climatique en avril 2021.

 ➢ Missions d’enquête. Dossier départemental analysé au Comité National de Gestion des risques en Agriculture (CNGRA) à l'automne 2021.

➢ Le dépôt des demandes d’indemnisation se fait à l'automne 2021 à l’issue de la période de production. Une avance est possible au cours de l’été.

➢ Comité Départemental d’Expertise le 9 septembre 2021 pour le Vaucluse.

➢ CNGRA le 17 novembre 2021 : reconnaissance des communes en état de calamité agricole

 ➢ Dépôt des dossiers de demande d’aide après la fin des récoltes en décembre 2021.

 ➢ Instruction et paiement des indemnités aux agriculteurs au 1er trimestre 2022.

FORMULAIRE

Site TELECALAM Demander une indemnisation calamités agricoles : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13681.do

Critères d’éligibilité :  Être agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage.

➢ Avoir un numéro SIRET valide (les retraités et les cotisants solidaires ne sont pas éligibles au régime des calamites agricoles).

➢ Les biens et cultures sinistrés sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes au sein desquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu.

➢ Justifier que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés significativement contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010). Exemples : assurance incendie, assurance grêle.

➢ Justifier d’un taux de perte physique de 30 % de la production annuelle pour les pertes de récolte à condition de ne pas être assuré pour ces pertes (contre 40 % auparavant).

 ➢ Justifier d’un rapport montant des dommages / produit brut théorique de l’exploitation supérieur à 11 % (contre 13 actuellement).

Calcul de l’indemnisation : Indemnité = Perte de récolte (€) x taux d’indemnisation – frais de récolte

Pertes de récolte et pertes de fonds

➢ Éligibilité de la filière aux calamités agricoles en cours au niveau national.

➢ La procédure de gestion reste à préciser tout comme le cas particulier de l’éligibilité des exploitations assurées au régime des calamités agricoles.

VAUCLUSE : Vous trouverez ici le lien vers le barème des calamités agricoles de 2018, toujours en cours à ce jour.

ARDECHE : lien vers le barème en cours.

DROME : lien vers le barème 2019.

LOIRE : lien vers le barème en cours.

GARD : lien vers le barème 2019-2023.

RHONE : lien vers le barème 2019.

Exonération de la TFNB

 Il existe 3 procédures distinctes pour obtenir un dégrèvement :

- « d’office » : qui s’applique automatiquement sur l’ensemble des surfaces cadastrées

 - « collective » : à l’échelle d’une commune qui recense les demandes de ses agriculteurs (parcelles, cultures et taux de perte)

 - « individuelle » : la demande est faite par chaque vigneron en identifiant les parcelles, les cultures concernées et en justifiant un taux de perte.

Date : émission des avis : fin septembre début octobre

Demandes individuelles et collectives à faire dès la survenance du sinistre.

Gestion : Direction Départementale des Finances publiques avec l’appui de la DDT pour le dégrèvement d’office.

La procédure de dégrèvement d’office sera privilégiée cette année mais il faudra attendre la validation officielle des taux de pertes pour l’ensemble des fruits et la vigne (procédure privilégiée et calendrier à préciser).

Plan de relance Mesure 17  

France AgriMer permet une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques du 12/07/2021 au 31/12/2022. Plus d'infos en cliquant ici.

Des questions? Consultez la FAQ ou contactez le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail :  fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr

Accédez directement à la téléprocédure en cliquant ici.

Date limite de dépôt : Les demandes doivent être déposées et validées au plus tard le 31/12/2022.

Les matériels éligibles correspondent à la :

• protection contre le gel
• protection contre la grêle
• protection contre la sécheresse
• protection contre le vent-cyclone, ouragan, tornade.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés sur le site de FranceAgriMer.

Dans le cas d’investissement dans du matériel d’irrigation, tout devis du matériel d’irrigation doit avoir été, avant le dépôt de la demande, soumis à la DDT du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable.

Afin de permettre cet examen par la DDT, les porteurs de projet doivent retourner la fiche ci-dessous (intitulée Fiche à remplir pour bénéficier de l’aide aux investissements de protection contre les aléas climatiques) remplie et accompagnée des pièces justificatives demandées.

Demande d’aide France Agrimer dans le cadre du plan de relance protection contre les aléas climatiques - Volet irrigation :

http://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_plan-relance_avis_ddt_irrigation.pdf

Consultez ici la Fiche Mesure 17

Aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demander-une-aide-une-subvention-98/article/demander-une-aide-sous-forme-d-717?id_rubrique=98

Ouverture du dépôt des dossiers : 3 janvier 2022

Date limite de dépôt des dossiers : 11 février 2022

Caves coopératives et négoces éligibles.

Critères d’éligibilité

- Dépendre à plus de 60 % de zones touchées par le gel pour l’approvisionnement en matières premières agricoles

- Justifier d’une baisse d’approvisionnement d’au moins 20 % par rapport à la campagne 2018 – 2019.