Le recours à la prestation de services : les précautions à prendre

Modifié le 20/01/2022

Confier vos travaux (de taille, de vendange…) à un prestataire implique des responsabilités. Voici les conseils du service juridique du Syndicat.

Qu'est-ce que la prestation de services ?

En agriculture, la prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de service est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de service à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées. 

La rémunération du prestataire de service doit être fixée en fonction de l'importance des travaux et non pas des heures de travail.

Le recours à un prestataire de service vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités d'employeurs.

Que doit prévoir le contrat ?

La signature d'un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d'équipements et de personnel.

Avant la signature et après la signature du contrat, plusieurs obligations vous incombent. Avant la signature du contrat, il est de votre obligation de vigilance d’exiger certains documents de la part du prestataire puis de permettre la réalisation du travail dans de bonnes conditions (hygiène, logement..) 

Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de service ?

Vous pouvez, au même titre que le prestataire en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement si vous n'avez pas fait les vérifications imposées par l'obligation de vigilance (travail illégal, entente sur la fraude, infraction à l'hébergement collectif, infractions aux règles d'hygiène et sécurité, absence de visite médicale).

Au titre de la responsabilité collective, vous pouvez être condamné solidairement :

• au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard
• au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé, et notamment de l'indemnité forfaitaire (6 mois de salaire) à laquelle peut prétendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail.
• au remboursement des aides publiques, le cas échéant (ex : annulation des exonérations et des réductions de cotisations ou de contributions sociales dont le prestataire a bénéficié).

Aussi, le recours à la prestation de service doit être réalisé avec une grande vigilance.