Les exonérations de cotisations patronales confirmées pour le secteur de la viticulture

Modifié le 21/12/2020

L'Etat a débloqué 80 M€ pour la viticulture afin de financer les exonérations de cotisations patronales pour les salariés du secteur viticole. Une vraie victoire syndicale.

La Loi de financement de la Sécurité Sociale qui prévoit pour 2021, une exonération totale ou partielle des cotisations patronales (cotisations d'assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) pour les salariés du secteur culture de la vigne, proportionnée à la diminution du chiffre d’affaire 2020, a été publiée au Journal officiel.
Finalement, le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi. A ce sujet, la Cnaoc avait agi en amont auprès des groupes politiques à l’Assemblée et au Sénat pour limiter au maximum les risques d’une censure constitutionnelle de l’article 17.
Cette mobilisation discrète a été efficace. Un décret d’application doit désormais être publié.
En parallèle, dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) 2021, un amendement du gouvernement a été adopté en nouvelle lecture sur les crédits de la mission « Agriculture ». Il prévoit le déblocage de 80 millions d’euros pour financer les exonérations de cotisations patronales. 
C’est un résultat très satisfaisant auquel la Cnaoc et ses fédérations ont grandement contribué par la mobilisation des parlementaires.

Les mesures d'exonération en détail
L’Article 17 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a donc modifié l’article L 241- 14 du Code de la sécurité sociale. 
Cet article prévoit que font l’objet d’une exonération totale ou partielle : les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, les cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13,( voir ci-dessous) à l'exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, pour les gains et rémunérations (article L 242-1 CSS) tels que les cotisations dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.311-2 et L. 311-3, (sur les revenus d'activité) ou à l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime (cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles).
Cette exonération concerne l'année 2021, pour le secteur culture de la vigne (annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), sur les revenus d'activité versés aux salariés (1° et aux 6° à 10° de l'article L. 722-20 du Code rural) : c’est-à-dire aux salariés des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du Code général des impôts.
Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction (prévue au I de l'article L. 241-13 du CSS) ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, et varie selon la baisse du chiffre d’affaires (CA) subie par l’employeur  à hauteur de :
. de 100 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l'année précédente ;
. 50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé en 2020 d'au moins 40 % par rapport à l'année précédente ;
. 25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé en 2020 d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

Important : A noter que l’article 9 de cette loi de financement de la sécurité sociale prévoit également des réductions de cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs non-salariés agricoles (chefs d’exploitations) qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le montant de cette réduction doit être défini par décret.

Une remise possible pour ceux qui ne peuvent bénéficier des exonérations
Le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder une remise si l'activité a été réduite au cours de la période d'activité, par rapport à la même période de l'année précédente, à ceux qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'exonération sans excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020.
La réduction d'activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Détail des cotisations de l’article  L241-13
Les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, faisant l'objet d'une réduction dégressive  qui s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis, exceptés les gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du Code de Sécurité sociale.

Calcul du montant de la réduction
Ce montant est calculé chaque année civile, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 
Si le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.
Pour les salariés à temps partiel ou saisonniers, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Le décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

Obligation d’indemnisation compensatrice de congé
Les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du Code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-30 du Code du travail, le montant de la réduction déterminée, est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

Les exceptions
(Article L242-1 du Code de sécurité sociale)
Sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du Code du travail), les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation (article L. 3324-5 du même Code), les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne (article L. 3332-11 du même Code et article L. 224-21 du Code monétaire et financier), les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaires entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent Code, ( voir les limites dans l’article). Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d'autres revenus d'activité qui ont été soumis à cotisations, versés au cours des douze derniers mois.
Sont également exclus : la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, (articles L. 411-9 et L. 411-10 du Code du tourisme), les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts. 
Sont limités à deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du Code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code. 
Cependant, sont intégralement assujetties à cotisations :  les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 CSS, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond.
En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités, lorsque le montant de celles-ci est supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.