Les incoterms®, un élément important du contrat de vente international

Modifié le 06/04/2020

L'incoterm® mentionné sur un contrat de vente international de marchandise définit les obligations du vendeur et de l'acheteur.

Les incoterms®, un élément important du contrat de vente international

Les incoterms® sont des normes fixées au niveau international et qui ont vocation à encadrer les flux de marchandises. Ces normes sont édictées par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et ont été révisées tout récemment en 2020. Pour désigner explicitement un incoterm® dans un contrat, il doit être indiqué sous la forme suivante : « [nom de l’incoterm] selon ICC Incoterms® 2020 ». 
Les Incoterms® ne sont pas obligatoires, il est tout à faire possible de ne pas y recourir et de détailler dans le contrat les obligations de chacune des parties. Néanmoins, les Incoterms® présentent l’avantage de constituer un cadre prédéfini connu par tous. Il s’agit en quelques sortes d’un « contrat type » régissant les relations entre deux parties. 
Il existe 11 termes commerciaux internationaux désignés sous forme de code lettre (EXW, FCA, FOB etc.) classés en deux groupes : 
- Les Incoterms® multimodaux qui peuvent être utilisés pour tout type de transport, voir pour plusieurs types de transport pour une même vente (par exemple : un camion achemine depuis un vigneron situé en France une palette de vin vers un port maritime d’embarcation à destination des Etats-Unis). 
- Les Incoterms® maritimes (ou fluviaux) qui, par définition, s’appliquent aux transports par bateau.
Ces termes commerciaux répartissent entre le vendeur et l’acheteur, celui qui est chargé : 
- Du transport (préacheminement, transport principal et post-acheminement)
- Des formalités douanières à l’exportation et à l’importation
- De l’assurance 
- Du coût de ces obligations 
- Du transfert des risques.

Règles Incoterms 2020

Les incoterms® évoluent du plus astreignant pour l’acheteur vers le plus astreignant vers le vendeur.
Ainsi, dans la catégorie des incoterms® multimodaux, l’EXW (EX-WORK) oblige seulement le vendeur à met à la disposition de l’acheteur sa marchandise sur son quai de chargement. L’acheteur est alors chargé de l’acheminement des marchandises, qui voyagent à ses risques et périls, jusqu’à la destination souhaitée. L’acheteur est également chargé des formalités douanières à l’exportation et à l’importation. 
Cet incoterm® est particulièrement utilisé dans la région des Côtes du Rhône car il présente l’avantage pour le vendeur de se décharger des formalités douanières, de transport, d’assurance etc. 
Cet incoterm® peut cependant être source d’insécurité notamment au regard de la traçabilité de la marchandise puisqu’aucun document n’atteste de l’expédition de la marchandise ce qui peut poser des problèmes en matière de contrôle fiscal sur la TVA notamment.
En outre, la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur un cas de pertes et avaries survenus pendant le transport dans le cadre d’une vente EXW . Dans cette affaire, le vendeur avait effectué le chargement en dépit de l’incoterm®  EXW qui ne met pas à sa charge cette obligation. Lors du transport, une perte est survenue.  Dans le cadre de la vente EXW, l’acheteur chargé du transport à ses risques aurait dû être responsable de la perte. Or, la Cour de Cassation a considéré que dès lors que le vendeur « avait assumé la responsabilité des opérations de chargement », il « devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ». Ainsi, le vendeur qui n’avait pas organisé le transport a été retenu responsable d’une perte de marchandise qu’il n‘avait probablement pas assurée. 
D’autres incoterms peuvent être utilisés pour pallier ces problèmes.
N’hésitez pas à contacter le Service Conseil à la Commercialisation par téléphone au 04.90.27.24.62 ou par courriel f.tallaron@syndicat-cotesdurhone.com pour désigner l’incoterm® le plus adapté à votre situation.

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