Mesures d’urgence pour 2023

Modifié le 25/08/2023

Voici les mesures d’urgence temporaires pour l’année 2023 publiées par la Commission européenne.

La Commission européenne a publié un règlement d’exécution permettant la mise en œuvre de mesures d’urgence temporaires pour l’année 2023, afin de résoudre des problèmes dans les secteurs des fruits et légumes et du vin, causés par des phénomènes météorologiques défavorables du printemps applicables uniquement dans certaines régions. 

Ces régions seront bientôt déterminées par l'Etat.

Ces dérogations concernent : 

Les autorisations de plantation nouvelle

→ Une prolongation de validité de 12 mois sera accordée aux autorisations de plantation qui expirent en 2023 dans les régions touchées par les mauvaises conditions météorologiques (les viticulteurs pourront planter les vignes en 2024) lorsque ces vignes ont été plantées en anticipation de l'arrachage d'une superficie équivalente.

→ Les viticulteurs pourront renoncer à leur autorisation de plantation qui expire en 2023 sans encourir de sanction administrative s'ils ne souhaitent plus étendre leur vignoble si les autorités compétentes doivent être informées avant le 31 décembre 2023. 

Le délai d'arrachage 

Les Etats membres peuvent prolonger le délai d’arrachage jusqu’à la fin de la cinquième année, dans les cas où la superficie nouvellement plantée a été gravement touchée par les phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023 dans la mesure où, soit le début de l’utilisation de la nouvelle superficie plantée s’en trouve reporté, soit la superficie nouvellement plantée doit être replantée. 

Programmes d'aide nationaux 

Des dispositions transitoires sont introduites pour permettre l'inclusion des dépenses encourues et des paiements effectués en ce qui concerne la restructuration et la conversion des vignobles après le 31 décembre 2022. 
Les opérations doivent être partiellement mises en œuvre et les dépenses encourues doivent représenter au moins 3 % des dépenses totales prévues avant le 15 octobre 2023 et ces opérations devront être entièrement mises en œuvre avant le 15 octobre 2025