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À la suite de l’intervention de la CNAOC, l’encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 est renvoyé aux préfets.
Le 15 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que la réglementation de l’utilisation des pesticides sur les sites Natura 2000 n’était pas conforme au droit de l’Union européenne.
Pour mémoire, la gestion des sites Natura 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs, avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.
Grâce aux échanges que la CNAOC a pu avoir avec le cabinet du ministre de l’Agriculture dès décembre, après recensement des zones concernées (plus de 20 000 hectares de vignes AOC), l’objectif de préserver le modèle contractuel de gestion des sites Natura 2000 et de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site devrait perdurer.
Afin de respecter la décision du Conseil d’Etat, le projet de décret mis en consultation habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis.
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