Natura 2000 : un décret sur les phyto

Modifié le 09/12/2022

L'encadrement ou l'interdiction des traitements phytosanitaires sont désormais facilités dans ces zones classées.

Natura 2000 : un décret sur les phyto

Un décret du 28/11/22 permet au préfet d’encadrer ou d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000,

lorsque cette utilisation n’est pas prise en compte par les mesures, prévues à l’article L. 414-1 (V) du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes.


Retrouvez ci-dessous le décret en question.

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