Nouveaux dispositifs pour les vins en droits acquittés

Modifié le 28/08/2025

Simplification des obligations liées à la circulation en droits acquittés des boissons alcoolisées.

Un décret et un arrêté publiés fin juin 2025 modifient les règles pour la circulation des vins en droits acquittés.

Jusqu’à présent, pour les vins en droits acquittés livrés sur le territoire national, les opérateurs pouvaient choisir :

• l’apposition d’une capsule représentative de droits (CRD),

• ou l’utilisation d’un document simplifié d’accompagnement (DSA) établi via GAMMA 2.

Ce que change le nouveau décret (Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 et arrêté du 29 juin 2025) :

·        La CRD reste possible.

·        Le DSA peut être remplacé par un simple document commercial (facture ou autre document commercial, bon de livraison, étiquette palette), sans validation par l’administration, à condition d’y indiquer certaines mentions obligatoires:

Ø  Pour l’expéditeur, le destinataire et le transporteur :

Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise ;

Ø  Pour le produit :

La désignation commerciale des produits soumis à l’accise sur l’alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;

Le numéro de référence unique et la date propre à l’expéditeur, qui s’entend du numéro permettant d’établir une piste unique d’information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l’expéditeur.

Récapitulatif :

Sur le territoire national, trois situations sont à distinguer en fonction du statut de votre acheteur :

1. Vente en droits suspendus à un Entrepositaire Agréé avec statut fiscal (ex : négociant)

• DAE obligatoire
• Emis par le vendeur ou bien par l’acheteur en cas d’enlèvement à la propriété
• DAE fait via le téléservice « GAMMA 2 »

2. Vente à un Professionnel sans statut fiscal (ex : caviste, restaurateur…)

• Cas d’une vente en « droits acquittés »
• Bouteille sous CRD ou sous DSA
• On peut établir le DSA sur « GAMMA 2 » ou établir un document commercial ou une facture/bon de livraison/étiquette palette qui reprend les mentions du DSA :

1° Les informations concernant l’expéditeur, le destinataire, le transporteur :

a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;
b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse du destinataire ;
c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;
2° La nature et la quantité des produits c’est-à-dire : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
3° La date d’établissement du document
4° Le numéro de facture unique c’est-à-dire le numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.
 

3.Vente à un Particulier

• Cas d’une vente en « droits acquittés »
• Vente au caveau : CRD ou document commercial
• Vente à distance : Bouteille sous CRD ou DSA

On peut établir le DSA sur « GAMMA 2 » ou établir un document commercial ou une facture/bon de livraison/étiquette palette qui qui reprend les mentions du DSA exposées au 2.

Dans tous les cas, le numéro de référence du document commercial, la nature et la quantité de produits sortis doivent figurer dans la comptabilité matière.