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Examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 à l'Assemblée nationale : de bonnes nouvelles côté crédits d'impôt et transmission du foncier.
La première ministre Elisabeth
Borne a engagé le 19 octobre 2022 la responsabilité du gouvernement sur la première
partie du Projet de Loi de Finances 2023 (article 49.3 de la
constitution).
Dans le texte retenu par le
gouvernement, plusieurs mesures défendues par notre réseau CNAOC ont été
conservées :
-
La prolongation des crédits d’impôt « Haute
Valeur Environnementale » et « glyphosate » jusqu’en 2023
- Transmission du foncier : L’augmentation du plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à conserver le foncier 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total.
- La prolongation de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) jusqu’en 2025, et l’indexation du plafond de la DEP sur l’indice des prix à la consommation.
Ces avancées sont le fruit de la mobilisation de la CNAOC et de ses fédérations régionales, comme la FRAOC Sud-Est.
Toutefois ces bonnes nouvelles demandent à être confirmées, car l’examen du PLF se poursuivra au Sénat début novembre.
Source : CNAOC
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