PLF 2023 : le réseau CNAOC sollicite l’outil fiscal en soutien à la viticulture

Modifié le 06/10/2022

La CNAOC profite de l’examen des lois de finances pour proposer des mesures fiscales en faveur des exploitations viticoles AOC.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2023 a été présenté lundi 26/09/22 en Conseil des ministres. Son examen a commencé à partir du 4/10 à l’Assemblée nationale. 

Depuis plusieurs années, la CNAOC profite de l’examen des lois de finances pour proposer des mesures fiscales en faveur des exploitations viticoles AOC.     

Cette année, en prévision de l’examen du PLF 2023, la CNAOC et son réseau ont donc saisi les députés pour leur soumettre plusieurs mesures : 

• Pour faciliter les transmissions d’exploitations familiales 

Ces propositions font notamment suite à la publication du rapport du député de la Marne Eric Girardin sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles en avril 2022. 

- Exonération de la fiscalité sur les droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservation de 25 ans

- Harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil 

- Raccourcir le délai de rappel fiscal. Nous proposons de réduire le délai de quinze à dix ans 

- Augmenter pour les donations l’abattement de droit commun. Nous proposons de le relever à 150 000 € contre 100 000 € actuellement

• Pour soutenir les PME viticoles face à la hausse des prix 

Ces propositions ont déjà été portées lors de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) 2022. Lors de l’examen, le gouvernement a renvoyé les discussions à l’examen du PLF 2023. Elles visent à aider les viticulteurs à faire face à la hausse des prix. 

- La revalorisation et l’indexation du plafond d’application du taux réduit d’IS des PME 

- L’indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises 

- L’indexation du plafond de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)

- L’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit 

• Mesures de soutien à la trésorerie des exploitations et de simplification 

La CNAOC propose enfin la prolongation de plusieurs dispositifs très utiles pour les viticulteurs qui arrivent à expiration à la fin 2022 et une mesure de simplification pour les entreprises viticoles AOC.    

- Prolongation du crédit d’impôt de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE)

- Prolongation de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP)

- Ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’IS

- Soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente pour améliorer la résilience 

- Extension du régime de faveur actuel aux échanges de parcelles affectées à la production d’une même AOC

Source : CNAOC