Réforme de l’assurance récolte

Modifié le 09/03/2023

Face à la multiplication des aléas météorologiques, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

Cette réforme constitue une incitation à s’assurer. Malgré l’augmentation de la fréquence du risque, seulement 17% de la surface agricole utile en France était assurée en 2022. Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques, l’objectif de la réforme est de créer un réel choc dans la diffusion de l’assurance récolte.

Ce nouveau texte de loi crée un régime reposant sur la solidarité nationale et un nouveau partage des risques entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. 

Ce régime repose sur quatre piliers fondamentaux :
• la solidarité : amélioration de la solidarité nationale permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros actuellement) ;
• l’universalité : quelle que soit leur filière, tous les agriculteurs bénéficient de la couverture des risques dits « catastrophiques » ;
• la lisibilité : répartition claire des risques entre les différentes parties prenantes (agriculteurs, assureurs, État) ;
• la rapidité : accélération des indemnisations des pertes de récolte (nettement inférieures aux deux années constatées en moyenne actuellement).

Un dispositif universel à trois étages
Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession), et depuis 2005 sur l’assurance multirisques climatiques qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la PAC.
Le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :
• 1er étage : les aléas courants sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (comme la Dotation pour Epargne de Précaution – DEP) et aides à l’investissement dans du matériel de protection (comme celles qui ont été déployées dans France Relance), de façon à améliorer la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques ;
• 2e étage :  aléas significatifs sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• 3e étage : les aléas exceptionnels déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale pour tous les agriculteurs y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante est de minimum 50% de pertes de récoltes pour la viticulture.
-->  Si l’agriculteur est assuré, l’Etat indemnisera 90% de ce 3e étage, les 10% restant seront indemnisés par l’assureur
-->   Si l’agriculteur n’est pas assuré, l’Etat indemnisera 45% de ce 3e étage en 2023, le reste demeure à la charge de l’agriculteur. Ce pourcentage de prise en charge par l’Etat diminuera chaque année.
 
La solidarité nationale constituera un filet de sécurité en cas de fortes pertes mais ne remplacera pas la couverture assurantielle qui protégera au mieux les cultures. Cette indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte des cultures non assurées et sera versée par l’État.

Il est à souligner qu’un contrat d’assurance ne couvrant que le gel et/ou la grêle et/ou la tempête n’est pas un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionnable. La souscription d’un contrat monorisque vous place dans la position d’un agriculteur non assuré selon la réforme. 

Une subvention renforcée pour l’assurance récolte :
Afin d’incitation à la souscription d’une assurance récolte, la subvention sur les primes et cotisations d’assurance est renforcée par cette réforme en appliquant le niveau maximal de subvention permis par la réglementation européenne. 

 

Cette réforme tend à mettre en place un système universel à la fois plus lisible et solidaire. 
En raison des nombreux aléas climatiques dont nos départements ont souffert, et étant donné les conditions climatiques, nous vous invitons à souscrire une assurance récolte auprès d’une compagnie d’assurance.