Réforme de l’Assurance Récolte : le décret est paru

Modifié le 14/11/2022

Le décret favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles est paru au JO ce 13 novembre 2022.

Le décret réformant l'assurance récolte, tant attendu, est paru au JO ce 13 novembre 2022.

Il prévoit que le contrat d’assurance doit garantir au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.

Il est à noter que le contrat peut avoir été souscrit selon des modalités définies par un contrat cadre collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées, que le montant de la prime est acquitté par chaque exploitant, et que le versement des indemnités compensatoires en cas de sinistre soit réalisé par l'entreprise d'assurance auprès de chaque exploitant.

De plus, il est indiqué que seuls peuvent faire l'objet de la prise en charge les contrats dits « par groupe de cultures » ou « à l'exploitation ».

Enfin, ce décret fixe également les paramètres chiffrés pour les trois prochaines années :

• un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l’assurance de 20% et un taux de subvention de 70% pour toutes les cultures ;
• un taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures de 90% et un taux d’indemnisation par l’État pour les non assurés à 45% en 2023, 40% en 2024 et 35% en 2025 ;
• un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50% pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture » et à 30% pour les autres productions notamment l’arboriculture et les prairies.

Le décret intègre également la clause de revoyure annoncée par le président de la République lorsque les dépenses vont au-delà des 680 millions.

Pour en savoir plus, c’est ici.

Reste aujourd’hui à publier le cahier des charges de l’assurance récolte pour que le dispositif soit pleinement efficace.

Source : CNAOC