ZNT, de nouvelles obligations

Modifié le 13/05/2022

Les décrets et arrêtés du 25 janvier 2022 ont modifié la règlementation des Zones de Non Traitement, après que le Conseil d'Etat ait partiellement annulé les textes en vigueur et donné 6 mois au gouvernement pour revoir sa copie.

Désormais des distances minimales de sécurité s’appliquent aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière » à proximité des traitements, mais il devient également nécessaire de prévenir et informer les résidents et personnes présentes sur les lieux de traitement, préalablement à l’utilisation des produits. 

Les chartes d’engagement locales seront modifiées en ce sens et soumises au préfet, pour informer les riverains des traitements.

Les chartes disponibles sont à télécharger en bas de l'article.

Il existe 2 types de Zone de Non-Traitement (ZNT), avec des classes de ZNT de 5m, 20m, 50m selon les produits : 

• ZNT de protection des riverains et travailleurs de 10 mètres et des personnes vulnérables de 20 mètres
• ZNT minimale vis-à-vis des points d’eau ou cours d’eau de 5 mètres

Le dispositif Végétalisé Permanent (DVP) de 5 ou 20 mètres non réductibles, selon le produit (pictogramme de danger pour l’environnement et mention Spe3 qui précise la distance du DVP) est un dispositif enherbé, destiné à éviter les contaminations par ruissellement d’eau, constitué de zones recouvertes de plantes herbacées, ou comportant, sur une partie de leur largeur, une haie arbustive continue par rapport au point d’eau.

Pour connaître la distance de sécurité de non-traitement, référez vous à l’étiquette du produit utilisé, et aux distances notées ci-dessus, sachant que la mesure la plus contraignante des deux, doit être respectée, en respectant la distance spécifique à chaque produit et usage.

Les lieux concernés par la protection « riverains » de 10 mètres

Ce sont les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments : habitations, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, centres de vacances…régulièrement occupés. Désormais il faut aussi prendre en compte les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. 

Calculez la distance à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation, sauf si le lieu est inoccupé de façon régulière (par exemple les 6 mois d’inoccupation d’un gite de vacances, la mesure ne s’appliquerait pas) ou si l’habitation dispose d’une distance de plusieurs centaines de mètres entre cette dernière et son parc.

Les lieux concernés par la protection de 20 mètres près des personnes dites « vulnérables »

Cette distance de 20 mètres s’applique aux établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux, jardins et espaces verts ouverts au public, centres hospitaliers et hôpitaux, maisons de retraite, d’adultes handicapés ou atteints de pathologie grave. Une liste les identifie en mairie et Préfecture.

Règle générale

Si une distance de sécurité est spécifiée dans l’AMM du produit : elle s’applique sans réduction.

Si l’AMM ne mentionne pas de distance de sécurité : les règles à appliquer sont alors les suivantes. 

• 20 mètres, non réductibles, pour les substances les plus préoccupantes (définies sur la phrase de risque présente sur l’étiquette des produits et par le caractère de perturbateur endocrinien suspecté de la substance). Voir la liste des produits concernés mise à jour sur le site de la DGAL : Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
• 10 mètres pour les cultures hautes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360F H360Df, H370, H372.
• 5 mètres pour les cultures basses, réductible à 5 m si une charte est signée, avec une utilisation de matériel antidérive (et jusqu’à 3 m pour la vigne, si la dérive est réduite de 90 %).
• 0 mètre pour les produits dits de « biocontrôle », les substances de base, les produits à faible risque ou autorisés en AB.

Liste des produits exemptés des distances de sécurité: 

▪ Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri 

▪ Produits utilisables en Agriculture Biologique (ci-dessous)

▪ Produits composés d’une substance de base. Ces produits phytopharmaceutiques ne nécessitent pas une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont listées (ci-dessous).

Réduction des distances de non-traitement 

La ZNT riverains peut-être réduite (hors produits avec distance de 20 m) si le traitement est effectué dans un département où :

• une charte d’engagement a été validée par le préfet, 
• le produit est appliqué avec des techniques ou moyens permettant de réduire la dérive d’au moins 66 % (voir la liste ci-dessous actualisée chaque mois)
• vous détenez un exemplaire de cette charte et le respectez.

La ZNT cours d’eau peut être réduite de 50m à 5m ou de 20m à 5m en cumulant les conditions suivantes :

• Présence d’un dispositif végétalisé d’au moins 5 m de large et de la hauteur de la culture
• Enregistrement des applications effectuées sur la parcelle.
• Utilisation de moyens reconnus divisant par trois le risque pour les milieux aquatiques : Matériels permettant la limitation de la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

ATTENTION

Le non-respect de la règlementation entraine une sanction pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende. Le rejet de substances polluantes dans les eaux superficielles constitue un délit.

➢ Faire contrôler son pulvérisateur est obligatoire tous les 3 ans depuis 2021 sauf pour les appareils neufs qui ont un premier contrôle à 5 ans.

➢ Pas de traitement si le vent est supérieur à 3 sur l’échelle de Beaufort (19 km/h) ou si la pluie est supérieure à 8 mm /heure 

➢ Respectez les délais de 3 à 120 jours selon les produits, avant récolte, mais aussi les délais minimums de 6 h à 48 h avant de retourner sur une parcelle après traitement

➢Pas de traitement insecticides ou acaricides en floraison et production d’exsudats sauf pour les produits avec dérogation

➢ Certains produits sont interdits sur un sol artificiellement drainé, d’autres peuvent être interdits pendant la période de reproduction des oiseaux (vérifier sur l’étiquette)

➢ Aucune application directe sur les éléments du réseau hydrographique (notamment bassins, avaloirs, caniveaux…) n’est autorisée

➢ Mélanges autorisés : c’est la ZNT la plus contraignante qui s’applique

➢ Les produits granulés incorporés dans le sol et les semences traitées ne sont pas concernées par les ZNT

➢ Des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l’entrainement des produits hors de la parcelle ou de la zone traitée

 ➢ Vérifiez les caractéristiques du produit sur https://ephy.anses.fr/

La liste officielle des matériels permettant la réduction de la dérive en grandes cultures, viticulture et arboriculture est régulièrement mise à jour et publiée au BO Agri. 

A savoir 

Vous pouvez faire inscrire un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation ou modifier des spécifications techniques concernant un matériel déjà inscrit par demande auprès de la Direction générale de l’alimentation :formulaire CERFA n°12678*03 et pièces à transmettre  à l’adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr 

Pour en savoir plus

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Mise sur le marché et utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques

Guide des bonnes pratiques de limitation dérive

Demande d’inscription de matériel réducteur de dérive

Utilisation de produits phytopharmaceutiques et phytosanitaires en Agriculture Biologique

Fiches substances de base

Substances de base viticulture

Guide de lecture des fiches d’usages des substances de base

Références règlementaires

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous 

 Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques 

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation 

Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation 

Code rural et de la pêche maritime, article L253-7-1 

Code rural et de la pêche maritime, article L253-7 

Charte du Rhône

Charte du Vaucluse  non validée à ce jour