Aides à la restructuration 2022-2023 et arrachages 23-24

Modifié le 10/02/2023

Retrouvez ici des précisions sur les modalités de demande d'aide du plan de restructuration 2022-2023 et arrachages 2023-2024.

     1/ Calendrier des aides restructuration 2022-2023 et arrachages 23-24

     Création des autorisations de replantation : toute l’année et idéalement en décembre ou janvier précédant la plantation si arrachage est < 2 ans

o   Les autorisations doivent être délivrées avant le démarrage des travaux.

-        Demande d’aide (DA) à la plantation du 13 décembre 2022 (à 14h) au 28 avril 2023 midi.

o   La DA peut se faire seulement si les autorisations de replantation ont été délivrées

-        Demande de paiement (DP) : le 15 mai 2023 au 15 septembre 2023 (sans pénalité de dépôt) au 13 octobre 2023 midi avec pénalité de retard de 10 %

o   La DP peut se faire seulement si la Déclaration d’achèvement des travaux (DAT) a été faite à la Douane et mettre le CVI à jour.

o   La DAT de plantation doit se faire un mois maximum après la fin des travaux via Pro douanes onglet « PARCEL »

-        Arrachages préalable campagne 23/24 :

Attention !! les deux périodes d’ouvertures concernent uniquement la campagne 2023/2024 pour des arrachages après contrôle de FranceAgriMer et à partir du 1^er août 2023 au 31 juillet 2024

o   La DAT d’arrachage doit se faire un mois maximum après la fin des travaux via Pro douanes onglet « PARCEL »

·        le premier volet début mi-mars 2023 au 28 avril 2023 midi 

·        le deuxième volet 2 octobre 2023 au 15 décembre 2023 midi. 

                                               Montant des aides restructuration réévaluées

Nouveautés pour l’arrachage préalable :

-        Un seul dépôt par période à partir de la campagne 2022/2023

Pas d’ajout des parcelles et/ou modification de dossier après finalisation.

o   Il est donc recommandé de confirmer le projet d’arrachage avant de finaliser la déclaration AP.

Possibilité de faire un dépôt à chaque période (soit 2 par campagne).

o   Pour rappel, la 1^ère période ouvrira mi-mars au 28 avril 2023 à midi et la seconde du 2 octobre au 15 décembre à midi.

-        Définition de la parcelle culturale :

·        Une parcelle culturale doit être d’un seul tenant : même cépage, mêmes écartements entre rangs et entre pieds.

·        Plusieurs parcelles culturales peuvent être déposées dans un dossier AP.

-        Rappel général :

·        Le CVI doit être mis à jour avant le dépôt de la déclaration AP (écarts inter-rangs et inter-pieds, cépage) : les parcelles n’y figurant pas, ne pourront pas être saisies dans un dossier AP.

     2/ La demande d'aide sur Vitirestructuration

Plan collectif : Le Syndicat des Côtes du Rhône étant une structure porteuse nous fixons la date des demandes de dépôt des dossiers de demande d’aide au 31 mars 2023. Cela pour nous permettre d’instruire vos demandes au mieux.

Plan individuel : Nous vous rappelons que si vous plantez au printemps 2023, que vous soyez inscrit ou non en Plan collectif, vous devez déposer avant le 28 avril midi une demande d'aide sur le portail vitirestructuration.    

Le CVI doit être mis à jour avant le dépôt de la demande d’aide.

Seuls les plants de base ou certifiés sont éligibles sauf pour les cépages avec dérogation pour l’utilisation de standards.

Impératif : La transmission des demandes d’aides doit être faite par le Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône (structure collective) avant le 28 avril 2023 midi.

Factures d’achats des plants : (document demandé lors de la demande de paiement)

Pour la plantation, la facture d’achat des plants doit être fournie lors de la demande de paiement.

Mentions obligatoires : l’identification du fournisseur (nom et numéro d’enregistrement délivré par FranceAgriMer pour les fournisseurs résidant en France) et de l’acheteur ; la date d’émission ; l’adresse de livraison ; les dates de livraisons ou les références aux bulletins de livraisons correspondants ; la quantité de plants ; la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s’appliquant tant au porte-greffe qu’au greffon ; la nature et la catégorie du matériel de multiplication.

POINT D'ATTENTION

La Demande d'aide (DA) est un préalable indispensable à la demande de paiement (DP). Elle est modifiable à volonté jusqu'au 28/04/2023. La DP, quant à elle, intègre des données qui doivent correspondre en tous points à celle sur le terrain et au CVI (surface plantée, palissage présent ou non, cépages...).

Elle est beaucoup moins modifiable, donc prudence. Pour tout renseignement, n'hésitez pas à nous joindre.

Pour les personnes concernées il faut impérativement insérer les documents lors de la demande d’aide, il sera impossible de les rajouter par la suite.

Pour les jeunes agriculteurs: 

      - PDE (Plan de développement d’exploitation ou PE (Plan d’entreprise) agrée par l’autorité de gestion du FEADER en cours d’exécution du 1er août 2022 au 31 juillet 2023

       ou

      - Demandeur de moins de 40 ans au 31/07/2023 ayant bénéficié antérieurement des aides à l’installation (dotation jeune agriculteur et / ou prêts MTS-JA) 

Majoration Assurance : Si pour la campagne 2022-2023 vous déteniez un contrat d’assurance contre les phénomes climatique défavorables ou contre les intempéries.

Modèle ci-joint à faire parvenir à l’assureur. 

Pièces justificatives pour prélèvement d'eau et majoration assurance récolte à télécharger ici.

La demande d'aide "irrigation"

Les demandes d'aide à l'irrigation répondent à des critères d'éligibilité bien spécifiques. Pour rappel, chaque parcelle culturale doit être déposée sur Vitirestructuration accompagnée d'un jeu de 4 photos géolocalisées. Vous devez en outre attendre le "feu vert" de FranceAgriMer pour démarrer les travaux de pose d'irrigation fixe.

Il vous faut également joindre dans la télédéclaration un justificatif qui démontre le respect des règles au regard du prélèvement d'eau pour les points de prélèvement concernés.

Pièces justificatives pour prélèvement d'eau et majoration assurance récolte à télécharger ici.

Consultez la notice explicative photographies irrigation ici.

Action de palissage

L’aide au palissage est fixée à 2500 €/ha pour la campagne 22/23.

Attention pour une demande de palissage sans plantation la même année, il faut que la parcelle ait été primée en 2020/2021 et 2021-2022

Pour toutes les actions de palissage réalisées conjointement ou non à une plantation, est admissible le palissage avec pose de piquets et d’au moins un fil. Le pied situé après le point d’ancrage de chaque rang est admissible malgré l’absence de fil, s’il est planté à la même distance que l’inter-pied relevé sur la parcelle, ou au maximum à 1 mètre de la fixation d’ancrage.

Le palissage doit être : 

• Posé sur tous les rangs
• Présent en permanence sur la parcelle.

Les palissages avec fils biodégradables sont exclus.

Enfin l’aide étant calculée sur du matériel neuf, les piquets sont neufs. 

Action de mise en place d’un système d’irrigation
L’aide à l’irrigation est plafonnée à 12 ha et s’élève à 1150 €/ha pour la campagne 22/23.
Seule l’irrigation fixe localisée est admissible (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe).
Pour toutes les actions d’irrigation réalisées conjointement ou non à une plantation, les tuyaux d’irrigation doivent être posés sur tous les rangs de la vigne plantée.
Le système d’irrigation doit être fonctionnel, c’est-à-dire que les parties fixes sont en place en permanence et sont raccordées au réseau. 
Si toutefois les tuyaux et goutteurs ont été enlevés pour les protéger (hors période d’irrigation), ils doivent être présents en totalité sur l’exploitation et leur installation peut être vérifiée par FranceAgriMer lors du contrôle terrain (eau en bout des tuyaux).
Elle ne peut être versée que si l’exploitant :

• Détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l’arrêté d’autorisations de prélèvements d’eau destiné à l’irrigation conformément aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;

ou

• peut justifier de son adhésion à un réseau géré collectivement, lui-même déclaré ou autorisé.

Rappels :

•  Pensez à mettre à jour vos coordonnées mail et téléphonique dans « e-services » (Portail FranceAgriMer).
•  Ne pas faire de transfert de société avec changement de Siret pendant la période de demande d’aide et la demande de paiement !!
•  Bénéficiaire : entreprise agricole viticole, personne physique ou morale avec numéro SIRET / EVV (CVI) ACTIF.

•  Définition d’une parcelle culturale : surface d’un seul tenant

            - même cépage
            - mêmes écartements
            - mêmes actions (plantation et/ou palissage et/ou irrigation).

• PAS DE MELANGE INDIVIDUEL / COLLECTIF
• Les autorisations de plantation nouvelle ne sont pas éligibles aux aides à la restructuration.
• Le Syndicat des Côtes du Rhône n'effectue plus les reversements des aides PCR depuis la campagne 21-22. Ceux-ci sont désormais effectués directement par l'Agence Comptable de FranceAgriMer.
• Pensez à vérifier et corriger vos coordonnées mail et téléphonique de votre compte « e-services » ces informations sont importantes pour que FranceAgriMer puisse vous joindre en cas de besoin et pour vous informer des dates d’échéances en cas de dossier « non validé » …

Dossiers PAC

Le versement des aides exige le dépôt d’une déclara­tion PAC avant le 15 mai qui suit le versement de l’aide et le respect de la conditionnalité, pendant les 3 ans civile qui suivent le paiement de l’aide (paiement direct ou solde). https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

Ceci ne concerne pas les avances.

Pour toute information, contactez votre DDTM.