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Vérifiez si vous dépendez du régime ICPE
Les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) sont soumises à des règles particulières du fait de
leurs impacts sur l’environnement.
Etes-vous concernés par le régime ICPE ?
NON, si votre exploitation a une capacité de
production inférieure à 500 hl/an. Elle est dite « Non Classée ».
Elle est soumise à la police du maire et au règlement
sanitaire départemental.
OUI, si votre exploitation a une capacité de production supérieure
à 500 hl/an. Elle est classée ICPE. Elle est soumise à deux régimes
distincts selon que la capacité de production est : supérieure à 500 hl/an
ou supérieure à 20 000hl/an :
* Supérieure à
500 hL/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hL/an :
-régime de la déclaration : Arrêté du 15/03/99 relatif aux prescriptions générales applicables aux
ICPE, rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin).
Faire une déclaration avec un dossier à déposer sur le site
Internet : https://entreprendre.service-public.fr/
.
* Supérieure à
20 000 hL/an :
-régime de l'enregistrement: Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
ICPE, rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin).
Déposer un dossier de demande d’enregistrement sur le site Internet : https://entreprendre.service-public.fr/.
Attention : Suppression du régime de l'autorisation pour les
exploitations dont la capacité de production est supérieure à 20 000 hl/an pour
la rubrique 2251, soumises désormais au régime de l’enregistrement.
En général vous dépendez de la rubrique 2251 de la
nomenclature ICPE « préparation, conditionnement des vins ». Cependant
vous pouvez dépendre de plusieurs autres numéros de nomenclature.
La déclaration : L’exploitation
doit se déclarer auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute
modification substantielle par un dossier complémentaire. Cette
déclaration peut se faire par télé-procédure psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche
L’enregistrement :
L’exploitation doit avant sa création ou son agrandissement, faire une
demande d’enregistrement auprès de la préfecture.
Même si vous avez fait une
demande de permis de construire, il faut faire faire une déclaration près des
services de la DDT dès que vous faites une modification substantiellle de
l’exploitation ou dès que vous modifiez les plans tels que donnés dans votre
déclaration initiale.
Il faut bien respecter les
différentes normes du code du travail avec accord du SDIS (lutte contre l’incendie : portes de recoupement,
trappes de désenfumage, extincteurs, citerne incendie…) et la gestion des
effluents, des déchets, de l’épandage (rédaction d’un plan d’épandage et tenue
d’un cahier d’épandage).
A signaler :
Le changement d’adresse, de
dirigeant, de cessation d’activités : Déclaration en ligne d'une installation classée
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Plus d’infos :
Déclaration ICPE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
Tout savoir sur les ICPE au
ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-icpe-nomenclature-gestion-et-declaration
JF Diplômée d’un BTSA Viticulture-Œnologie, je vais poursuivre mon parcours en Licence Professionnelle Agronomie – Transition Agroécologique à partir de la rentrée. Dans ce cadre, je recherche un domaine viticole qui pourrait m’accueillir en alternance, afin de mettre en pratique mes connaissances techniques et d’acquérir une expérience professionnelle enrichissante.
Mail : aubert.isalys@gmail.com
Tél : 07 68 35 79 68
Après 38 ans chez Groupama, dont 10 à négocier la vente d’immeubles sur 14 départements, je reviens à mes racines : le vin, les terroirs, les rencontres, et tout ce que cette filière a de vivant, d’authentique et d’exigeant.
Diplômée du Certificat d’Attachée Commerciale en Vins et Spiritueux à l’Université du Vin de Suze-la-Rousse, je suis prête à arpenter salons, caveaux, restaurants et points de vente pour faire découvrir des cuvées qui me parlent , et faire parler d’elles.
La force de mon métier : créer du lien, écouter, convaincre sans forcer, fidéliser sans lasser. J’ai le contact facile, l’énergie communicative et ce petit supplément d’âme qui donne envie d’ouvrir une bouteille pour fêter une signature.
Je recherche une maison qui croit à la force du terrain, à la chaleur humaine et au pouvoir du vin bien raconté. J’aimerais contribuer à son développement, avec enthousiasme, créativité et rigueur.
Si vous avez envie de collaborer avec une femme aussi sérieuse qu’enjouée, je serais ravie d’échanger avec vous.
Mail : sabmonteil@gmail.com
Tél : 06 15 30 84 68
Vend propriété agricole dans un cadre exceptionnel :
Bâtisse en pierres (mas avec tour) de 2 siècles, entièrement rénovée, toitures en parfait état ; 700m2 habitables avec plafonds à la française, double-vitrages, climatisation chaud et froid, chauffage central fuel.
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Superficie 5 ha : pelouses (arrosage par canon à eau), parc avec très grands arbres et terrain agricole.
Bâtiments et équipements annexes : petite maison de gardien, piscine couverte et chauffée par deux pompes à chaleur 20 x 8 ml (200m3), grande bâtisse de stockage de 1200 m2 en béton sol peint époxy, un tennis à rénover.
Divers : eau de puits déférisée et passée aux UV ; portail électrique avec vidéo ; éclairage du parc par phares puissants.
Ensemble évalué 1 700 000€, vendu 900 000€
Tél : 06 82 20 95 75
