Distillation de crise : une enveloppe complémentaire de 56 M€

Modifié le 23/09/2020

56 M€ sont venus s'ajouter au 155 M€ déjà prévus pour la distillation de crise. Seuls les opérateurs ayant souscrit le contrat initial (avant le 19/06/2020) pourront en bénéficier.

Distillation de crise : une enveloppe complémentaire de 56 M€

Face à la crise sanitaire qui touche de plein fouet le secteur de la viticulture, le gouvernement a mis en place à compter du 5 juin 2020 un dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 millions d’euros auquel s’ajoute dorénavant une enveloppe complémentaire de 56 millions d’euros.
Ces deux enveloppes donnent donc lieu à la notification de deux contrats de distillation distincts : 
. Un contrat initial
. Un contrat complémentaire.
Seuls les producteurs et négociants qui ont souscrit un contrat initial avant le 19 juin 2020 peuvent bénéficier du contrat complémentaire. 
Le premier contrat (« contrat initial ») portait sur 58 % des volumes engagés par les producteurs. La seconde notification (« contrat complémentaire ») porte sur environ 22 % des volumes engagés.
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires doivent être réalisées entre le 1er octobre 2020 et le 20 mars 2021.
Toute livraison inférieure à 80 % du volume notifié de chaque contrat (initial et complémentaire) est pénalisée. Les volumes engagés et non apportés au-delà de 80 % pourront être commercialisés sans pénalité. 
L’aide sera reversée au producteur ou au négociant par le distillateur au plus tard le 30 juin 2021 dans le cadre de ces contrats complémentaires.
Cette nouvelle enveloppe ayant été accordée, FranceAgriMer détermine un nouveau taux unique de réduction à appliquer, pour chaque catégorie de vin, au volume figurant dans chaque engagement après déduction du volume ayant fait l’objet d’une notification au titre du contrat initial. Cette réduction s’applique de manière identique à chaque engagement, dans la limite de 10 hectolitres.
Pour les vins livrés à la distillation départ exploitation, sous réserve de la réalisation des opérations de distillation et de leur destination vers les secteurs prévus, le producteur bénéficie d’une aide d’un montant net de :
. 78 €/hl de vin pour les vins sous AOP et IGP,
. 58 €/hl de vin pour les VSIG.
Cette aide n’est pas assujettie à la TVA.
L’aide versée au titre de l’enveloppe complémentaire est plafonnée à 200 000 € pour les négociants.

Exemple
Engagement du producteur de 1000 hl
Notification initiale de 580 hl avec obligation de livrer 80 % de cette notification initiale pour toucher l’aide pleine, soit une livraison entre 464 hl et 580 hl.
Notification complémentaire de 220 hl avec obligation de livrer 80 % de cette notification complémentaire pour toucher l’aide pleine, soit une livraison entre 176 hl et 220 hl.
Soit au total la possibilité de livrer 800 hl à la distillation.

Cas 1
Sur la notification initiale : livraison de la totalité 580 hl – aide au taux plein sur les 580 hl 
Sur la notification complémentaire : livraison de 80 % soit 176 hl – aide au taux plein sur les 176 hl 
soit un total livré de 756 hl livrés 

Cas 2
Sur la notification initiale : livraison de 80 % soit 464 hl – aide au taux plein sur les 464 hl 
Sur la notification complémentaire : livraison de 80 % soit 176 hl – aide au taux plein sur les 176 hl 
soit un total livré de 640 hl livrés 

Cas 3
Sur la notification initiale : livraison de la totalité 580 hl – aide au taux plein sur les 580 hl 
Sur la notification complémentaire : aucune livraison ou livraison inférieure à 80 % de la notification complémentaire soit inférieur à 176 hl. 
Une pénalité s’applique et est calculée sur la base de la notification complémentaire des 220 hl et du volume livré pour cette deuxième notification, quel que soit le volume livré dans la notification initiale.

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