Exonération de TVA à l'export et dans l'UE : Jamais sans justificatifs !

Modifié le 08/06/2020

Les ventes de vins à destination d’un pays membre de l’UE ou d’un pays tiers sont exonérées de TVA en France, mais encore faut-il pouvoir le justifier.

Exonération de TVA à l'export et dans l'UE : Jamais sans justificatifs !

Les règles en termes de justificatifs de l’exonération de TVA diffèrent selon la destination des vins : 
1. 
Livraisons dans un pays membre de l’UE
Depuis le 1er janvier 2020, le vendeur de vins doit remplir deux conditions de fond supplémentaires pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires :

  • Il doit s’assurer que son client est identifié à la TVA dans un autre état membre. Pour cela il doit demander à son client son numéro de TVA intracommunautaire et en vérifier la validité sur la base VIES (Cliquez ICI pour y accéder). Il est recommandé de conserver la preuve que cette vérification a bien été faite. 
  • Il doit établir une déclaration d’échanges de biens (DEB) obligatoire dès le premier euro de vente dans l’UE. 

En outre, en cas de contrôle de l’Administration fiscale, le vendeur doit apporter des preuves de la livraison intracommunautaire afin de justifier l’exonération de TVA. Les éléments de preuve qui doivent être fournies diffèrent selon si c’est le vendeur ou l’acquéreur qui est en charge du transport :

a) Le vendeur se charge du transport
Lorsqu’il s’acquitte du transport, le vendeur doit fournir les éléments de preuve suivants :
. soit deux documents, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l’acquéreur, relatifs à l’expédition ou au transport des biens tels qu’un document ou une lettre CMR signé (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route), un connaissement maritime (document matérialisant le contrat de transport maritime conclu entre le chargeur et le transporteur maritime), une facture de fret aérien, une facture du transporteur des biens » ;
. soit un document ci-dessus ET un des documents suivants délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l’acquéreur :
  . une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens ;
  . des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’Etat membre de destination ;
  . un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’Etat membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet Etat membre.

b) L’acheteur se charge du transport
Lorsque l’acquéreur s’acquitte du transport, le vendeur doit fournir, en sus des éléments de preuves requises ci-dessus (point a), une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens. Cette déclaration écrite mentionne : 

  • La date d'émission ; 
  • Le nom et l'adresse de l'acquéreur ; 
  • La quantité et la nature des biens ; 
  • La date et le lieu d'arrivée des biens ; 
  • Le numéro d'identification du moyen de transport, le cas échéant ;
  • L'identification de la personne qui accepte les biens au nom de l'acquéreur.

2. Livraison dans un pays tiers à l’UE
L’exonération de TVA des livraisons de vins en dehors de l’UE est subordonnée à :

  • L'inscription des envois dans les livres comptables (ou, le cas échéant, sur le livre spécial) ;
  • La production par le vendeur :
    . soit de la certification électronique de la sortie du territoire de l'UE dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Expert Control System) 
    . ou de l'exemplaire n° 3 du DAU visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie de l'Union européenne en cas d'utilisation de la procédure papier dite « procédure de secours ».

Lorsqu'il ne détient pas la certification de sortie ou l'exemplaire n° 3 du DAU visé au verso par le bureau des douanes compétent, le vendeur exportateur doit, pour justifier de l'exonération, détenir l'un des éléments de preuve alternatifs suivants : 

  • La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ;
  • Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ou tout document afférent au chargement du moyen de transport quittant l’UE ;
  • Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté, lorsqu'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers ;
  • Documents d'accompagnement ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par la douane s'il s'agit de produits soumis à accises. 
Que ce soit une livraison intracommunautaire ou une livraison dans un pays tiers, la vente sous l’incoterm EX-WORK, c’est-à-dire vente départ mettant à la charge de l’acquéreur le transport ainsi que l’ensemble des formalités d’exportation et d’importation est fortement déconseillée car ne permet pas au vendeur d’apporter les preuves de l’envoi de marchandises, voir lui impute la fourniture d’élément de preuve supplémentaire. 
Avec cet incoterm, le vendeur n’a en effet aucun contrôle sur le transport et le dédouanement de ses marchandises. Ainsi, si l’acquéreur ne lui transmet pas la copie des documents de transport et douaniers, il ne pourra pas apporter la preuve de la vente de ses marchandises en exonération de TVA et risque un rappel de TVA et des sanctions de la part de l’administration fiscale.  
Pour pallier cette difficulté, l’incoterm EX-WORK peut facilement être remplacé par l’incoterm FCA.




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