Prolongation de validité des autorisations 2017 au 31/12/2021

Modifié le 15/01/2021

Des prolongations de validité des autorisations de replantation et plantations nouvelles périmées en 2020 sont intervenues. Si vous souhaitez y renoncer sans sanction, il faut le signifier à FranceAgriMer.

Suite à la parution du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil le 23 décembre 2020, plusieurs articles du règlement (UE) n° 1308/2013 sont modifiés.
Parmi eux, celui concernant les autorisations de Replantations (RP) et Plantations Nouvelles (PN) périmées en 2020 prévoit une extension de leur validité au 31/12/2021 (au lieu du 04/05/2021 initialement prévue dans la précédente dérogation).
Les dispositions du règlement de transition précisent que les producteurs qui détiennent des autorisations qui expirent en 2020, ne sont, par dérogation, pas soumis à une sanction administrative "pour autant qu’ils informent les autorités compétentes au plus tard le 28 février 2021 du fait qu’ils n’ont pas l’intention d’utiliser leurs autorisations et ne souhaitent pas bénéficier de la prolongation de leur validité visée au deuxième alinéa du présent paragraphe".
Aussi, les viticulteurs souhaitant renoncer à leurs autorisations de Plantation Nouvelle 2017, doivent transmettre le nouveau formulaire de renonciation avant le 28/02/2021 au service territorial de FranceAgriMer. Ce formulaire a, en outre, été transmis via un mailing le 13/01/21 aux viticulteurs concernés et est également disponible en cliquant ICI.