Ventes aux particuliers : les obligations du vendeur professionnel

Modifié le 08/04/2020

Obligations d'information, garanties à apporter, responsabilité en cas de perte de la marchandise, vente à distance... Tour d'horizon complet des obligations des vignerons lors de la vente aux particuliers.

Ventes aux particuliers : les obligations du vendeur professionnel

Comment distinguer un consommateur d’un professionnel ?
L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 
Il s’agira donc d’une personne physique qui achète pour sa consommation personnelle une bouteille de vin. 
Le professionnel est quant à lui défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
Les vignerons, négociants, cavistes, etc. sont des professionnels du vin au titre du code de la consommation. 
Entre ces deux catégories, le législateur a entendu ajouter la catégorie du non-professionnel qui est une « personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». 
Ainsi, sera considéré comme non-professionnel la société d’imprimerie qui achète du vin pour l’offrir à ses salariés ou ses clients.
Elle est une personne morale, elle ne peut donc être considéré comme  une consommatrice, mais elle n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle lorsqu’elle achète du vin. Elle est donc non-professionnel au sens du code de la consommation. 

Quelles sont les obligations d’informations qu’un vigneron doit fournir à un consommateur qui lui achète du vin ?
Avant toute conclusion de contrat, le vigneron professionnel doit communiquer au consommateur les informations suivantes de manière lisible et compréhensible (1)  :
- Les caractéristiques essentielles du vin
- Le prix du vin. Le prix doit être communiqué par voie de marquage, d’étiquetage d’affichage ou tout autre procédé approprié. 
- Le cas échéant, la date et le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le vin
- Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique (pour autant que ces informations ne ressortent pas du contexte)
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Les modalités prévues pour les réclamations
- Les modalités d’application de la garantie légale de conformité, celle du défaut de la chose vendue et celles de la garantie commerciale, si elle est mise en place par le vendeur (voir question Quelles garanties le vigneron doit apporter au consommateur lorsqu’il lui vend du vin ?) 
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle ?
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du vendeur est passible d’une peine d’amende administrative de 3 000€ maximum pour une personne physique et 15 000€ maximum pour une personne morale.

Lors d’une perte pendant la livraison des vins, qui est responsable ?
Lors d’une vente à un consommateur, le transfert des risques a lieu à la prise de possession physique de la chose par l’acheteur (2).
Si les vins sont détériorés pendant le transport, c’est le vendeur qui est responsable de la marchandise, à charge pour lui d’engager, le cas échéant, la responsabilité du transporteur.

Quelles garanties le vigneron doit apporter au consommateur lorsqu’il lui vend du vin ? 
Il existe trois types de garanties lors d’une vente à un consommateur : 
- La garantie légale de conformité 
- La garantie des vices cachées
- Et la garantie commerciale : cette garantie ne s’applique pas en pratique en matière de vente de vin. Il s’agit de l’engagement contractuel que prend le professionnel, souvent moyennant contrepartie financière, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien en cas défectuosité. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales que sont la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Il s’agira par exemple des « extensions de garantie » que sont souvent proposés pour des appareils d’électroménager. 

La garantie légale de conformité 
Cette garantie oblige le vigneron à livrer un vin conforme, c’est-à-dire qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou qu’il présente les caractérisés définies d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur ou propre à tout usage spécial fait par l’acheteur et que le vendeur connaissait.
Si le produit s’avère non conforme, le vendeur doit, au choix de l’acheteur, réparer ou rembourser le produit  non conforme. Cependant, si l’une ou l’autre des propositions ne sont pas possibles, ce qui sera probablement le cas pour les vins si l’acheteur choisit la réparation, le vendeur pourra opter pour l’autre option. 

La garantie des vices cachées
Cette garantie est une garantie de droit commun posée par le code civil. 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise. 
En cas de vices cachés, le vendeur est tenu, au choix de l’acheteur, de lui restituer le prix contre retour du vin ou de lui restituer une partie du prix si l’acheteur garde le vin. 

Pendant combien de temps le vigneron doit-il garantir ses vins ?
La garantie légale de conformité peut être en mise en œuvre par le consommateur pendant deux ans  à compter de la délivrance.
En outre, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le consommateur n’aura donc aucune preuve à rapporter pour démontrer que la non-conformité existait au moment de la délivrance. Il incombera au professionnel de démontrer le contraire le cas échéant. 
La garantie des vices cachés peut être en mise en œuvre par le consommateur pendant deux ans  à compter de la découverte du vice. Il sera donc possible pour un consommateur de mettre en œuvre cette garantie plusieurs années après son achat. 

Le vigneron peut-il s’exonérer de ces responsabilité vis-à-vis du consommateur ?
Il est interdit au professionnel de s’exonérer de sa responsabilité de délivrer un bien conforme et exempt de tout vice à un consommateur. 

Quelles sont les obligations d’information du vigneron sur ces garanties à l’égard du consommateur ?
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes (3) :

Le Vendeur informe le Client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur.
Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Quelles sont les obligations du vigneron en matière de vente de vin à distance ?
Lors d’une vente à distance, c’est-à-dire dans le cadre d’une vente sans présence physique simultanée des deux parties et par le biais d’un système organisé pour ce type de vente (par exemple : internet), le vendeur est dans l’obligation d’offrir aux acheteurs, un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur. 

Le vigneron doit-il informer son client consommateur de l’existence de ce délai ?
Oui, le vigneron doit impérativement porter à la connaissance de l’acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, la faculté de rétractation qui lui est ouverte (4). A défaut, le délai est prolongé de 12 mois à l’expiration du premier délai de 14 jours. 

Quelle est la procédure de rétractation à respecter ?
Le consommateur souhaitant se rétracter doit informer le vendeur à réception de la marchandise au moyen d’un formulaire de rétractation type. Il incombe au consommateur de prouver son intention de se rétracter dans le délai. Une fois son intention formulée au vendeur, il dispose de 14 jours pour renvoyer le bien. 
Le consommateur n’est tenu que des frais de renvoi. Toutefois, le professionnel doit impérativement informer le consommateur que les frais de renvoi sont à sa charge, à défaut, il sera dans l’obligation de les payer. 
Le remboursement du bien renvoyé doit intervenir, au plus tard, dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le professionnel de l’intention de l’acheteur de se rétracter. Néanmoins, pour les ventes de biens, le professionnel peut différer le remboursement qui pourra intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la réception de la preuve de renvoi transmise par le consommateur au professionnel, le premier événement étant retenu comme date. 
Tout retard de remboursement est passible des majorations suivantes :
- Moins de 10 jours : taux légal maximum (3.15% au 1er janvier 2020)
- Entre 10 à 20 jours : 5%
- Entre 20 à 30 jours : 10%
- Entre 30 à 60 jours : 20%
- Entre 60 à 90 jours : 50%
- Au-delà de 90 jours : 5 points supplémentaires par mois jusqu’au prix du produit

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
C’est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges. Ainsi, avant toute saisine des tribunaux, le consommateur peut recourir au médiateur qui aidera les deux parties à résoudre amiablement leur litige. 
Le vendeur professionnel est dans l’obligation d’informer le consommateur qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et lui communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève. 
Le consommateur pourra saisir le médiateur après avoir préalablement fait une démarche par écrit auprès vendeur concerné. Les frais du médiateur sont à la charge du vendeur. 

(1) Articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation
(2) Article L216-4 du code de consommation
(3) Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
(4) Article L221-5 du code de la consommation

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