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L’essentiel de la réforme du droit des marques

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  • 11-12-2019

 

La France a transposé dans son droit national les dispositions européennes de la réforme sur le droit des marques. Au passage, elle a modifié les tarifs des renouvellements et dépôts de marques.

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Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté le « Paquet Marque », réforme significative composée d’un règlement européen et d’une directive. 
Les directives n’étant pas d’application directe sur le territoire des Etats membres, elles nécessitaient une transposition dans le droit national des Etats membres.
C’est désormais chose faite pour la France qui a adopté le 13 novembre 2019 l’ordonnance n° n°2019-1169 relative aux marques de produits ou de services.  Elle entre en vigueur en même temps que son tout récent décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services publié au Journal Officiel du 10 décembre 2019.
L’arrêté relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle adopté le même jour fixe quant à lui les nouveaux tarifs pour le dépôt et le renouvellement des marques. 
Le coût du dépôt devient évolutif en fonction du nombre de classes désignées dans la demande d’enregistrement. Ainsi, le dépôt dans une seule classe devient moins coûteux puisqu’il est de 190 € (auparavant, tarif unique de 210 € pour une à trois classes). 
Pour rappel, une marque non utilisée pour les produits et services qu’elle désigne peut être déchue pour non usage. L’objectif de cette réforme est bien d’inciter les déposants à ne désigner que les classes de produits et services pour lesquelles les marques sont déposées. 

Les coûts sont désormais les suivants : 
• Dépôt dans 1 classe : 190 € 
• Dans 2 classes : 230 €
• Dans 3 classes : 270 €
• Par classe supplémentaire à compter de la 4ème : 40€

 Les coûts des renouvellements ont, quant à eux, augmenté comme suit : 
• Renouvellement dans 1 classe : 290 € 
• Dans 2 classes : 330 €
• Dans 3 classes : 370 €
• Par classe supplémentaire à compter de la 4ème : 40 €

Les tarifs entrent en vigueur dès le mercredi 11 décembre 2019. 
S’agissant du renouvellement, le décret prévoit que l’INPI informera désormais les titulaires de marques de l'expiration de leurs enregistrements, au plus tard six mois avant cette expiration. Cette avancée est néanmoins à nuancer car le décret ajoute que l'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.

Autres changements significatifs
L’ordonnance du 13 novembre 2019 prévoit par ailleurs d’autres changements significatifs dont voici les principaux :

Demande de nullité
Alors que la demande de nullité  ou de déchéance  d’une marque française n’était possible que devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, il faudra désormais formuler cette demande auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il s’agira donc d’une procédure administrative et non plus judiciaire avec pour principaux avantages, des coûts et des délais de traitement réduits. Cette procédure n’entrera néanmoins en vigueur qu’à partir du 1er avril 2020.

Elargissement des personnes susceptibles de faire opposition
Seules les titulaires de marques antérieures pouvaient auparavant faire opposition à une marque dans le délai de deux mois après la publication. La faculté d’opposition est désormais ouverte aux titulaires de raison sociale, nom commercial, enseigne ou encore de nom de domaine sur internet (ex : www.chateauvin.fr).
La procédure d’opposition est désormais ouverte aux organismes autorisés à assurer la défense et la gestion des indications géographique (AOC, IGP) tel que le Syndicat des Côtes du Rhône pour toutes les marques portant atteintes à l’appellation Côtes du Rhône. 

Le critère de représentation graphique assoupli
Une marque, pour être valablement enregistrée, doit être susceptible de représentation graphique. Ce critère est assoupli et permettra le dépôt facilité de marques sonores, animées ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4. 
La réforme entraîne bien d’autres modifications : renforcement des exigences en matière d’usage des marques, adaptation du système des marques collectives pour encourager leur utilisation, modification de la prescription pour l’action en nullité, intégration d’une liste non exhaustive d’exemples d’usages contrefaisants etc. 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Francine Tallaron au Service Conseil à la Commercialisation du Syndicat au 04.90.27.24.24 (standard) ou par mail.


Francine Tallaron

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