Pas de plantation sans déclaration de modification de structure
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- 28-02-2018
Rappel important des Services de la viticulture concernant l’obligation d’informer le Service Viticulture de toute modification de structure. Faute de quoi, il ne sera pas possible de procéder à des plantations nouvelles.
En cas de modification de la structure d’exploitation (acquisition, vente, prise à bail, fin de bail d’une parcelle, échange, cession, résiliation de bail, autres motifs…), le Centre de viticulture dont relève l’exploitation doit être informé par le dépôt d’une déclaration de modification de structure.
Pour cela, il suffit de transmettre une "Déclaration de modification de structure" (Cerfa 12 064*03)* au Service de la viticulture en indiquant la ou les parcelles à rattacher ou à sortir de l’exploitation.
Ce formulaire doit être accompagné du ou des justificatif(s) de faire valoir ayant date certaine (matrice cadastrale, attestation notariée, bail à ferme ou à métayage enregistré…) selon l’article D665-11 du Code rural.
Cette situation est particulièrement importante pour les plantations nouvelles : les autorisations de plantations nouvelles obtenues et délivrées par Vitiplantation sont, par principe, affectées à des parcelles cadastrales non encore connues plantées en vigne.
Par conséquent, il faut que vous ayez, au préalable de leur utilisation, procédé à la modification de structure de votre exploitation.
Une autorisation de plantation nouvelle ne sera donc valide au portefeuille de l’exploitation que si la parcelle cadastrale concernée a bien été rattachée préalablement au compte de l’exploitation.
Vérifier la référence cadastrale
De plus, il est rappelé que les autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de plantation anticipée sont affectées, pour une ou des parcelles, à référence cadastrale déterminée. La référence cadastrale portée sur la déclaration d’intention de plantation doit être valide, connue du Service de la viticulture et en concordance avec la référence portée sur l’autorisation délivrée. En cas de discordance (suite à un changement de référence cadastrale, regroupement de communes…), une mise à jour de l’autorisation sera nécessaire.
Par ailleurs, le Service de la viticulture rappelle que les autorisations soumises à instruction de l’Inao (voir la mention sur le document) ne sont valides au portefeuille des exploitants (et donc utilisables par le Service de la viticulture) qu’après instruction et validation par l’Inao. En effet, le numéro délivré par Vitiplantation le jour de son attribution n’est qu’indicatif et ne vaut pas nécessairement validation.
Enfin, le Service de la viticulture précise que seuls l’accusé de réception et l’édition de la déclaration de travaux transmis par le Service de la viticulture attestent de la prise en charge de la demande de travaux et fait courir le délai préalable d’un mois pour la réalisation des travaux (Art D665-11 du Code rural).
Source : Service de la viticulture d’Avignon et Service régional des Douanes d’Aix en Provence
* Ce formulaire Cerfa 12064*03 est disponible au format pdf ci-dessous.
Il est également disponible sur le site www.douane.gouv.fr (onglet Professionnel, rubrique Formulaires douaniers/ Formulaires Droits indirects et accises)
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Formulaire Cerfa 12064*03 |
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