logo
syndicat côtes du Rhône

Pas de plantation sans déclaration de modification de structure

Modifié le 28/02/2018

Rappel important des Services de la viticulture concernant l’obligation d’informer le Service Viticulture de toute modification de structure. Faute de quoi, il ne sera pas possible de procéder à des plantations nouvelles.

Pas de plantation sans déclaration de modification de structure
En cas de modification de la structure d’exploitation (acquisition, vente, prise à bail, fin de bail d’une parcelle, échange, cession, résiliation de bail, autres motifs…), le Centre de viticulture dont relève l’exploitation doit être informé par le dépôt d’une déclaration de modification de structure.
Pour cela, il suffit de transmettre une "Déclaration de modification de structure" (Cerfa 12 064*03)* au Service de la viticulture en indiquant la ou les parcelles à rattacher ou à sortir de l’exploitation.
Ce formulaire doit être accompagné du ou des justificatif(s) de faire valoir ayant date certaine (matrice cadastrale, attestation notariée, bail à ferme ou à métayage enregistré…) selon l’article D665-11 du Code rural.
Cette situation est particulièrement importante pour les plantations nouvelles : les autorisations de plantations nouvelles obtenues et délivrées par Vitiplantation sont, par principe, affectées à des parcelles cadastrales non encore connues plantées en vigne.
Par conséquent, il faut que vous ayez, au préalable de leur utilisation, procédé à la modification de structure de votre exploitation.
Une autorisation de plantation nouvelle ne sera donc valide au portefeuille de l’exploitation que si la parcelle cadastrale concernée a bien été rattachée préalablement au compte de l’exploitation.

Vérifier la référence cadastrale
De plus, il est rappelé que les autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de plantation anticipée sont affectées, pour une ou des parcelles, à référence cadastrale déterminée. La référence cadastrale portée sur la déclaration d’intention de plantation doit être valide, connue du Service de la viticulture et en concordance avec la référence portée sur l’autorisation délivrée. En cas de discordance (suite à un changement de référence cadastrale, regroupement de communes…), une mise à jour de l’autorisation sera nécessaire.
Par ailleurs, le Service de la viticulture rappelle que les autorisations soumises à instruction de l’Inao (voir la mention sur le document) ne sont valides au portefeuille des exploitants (et donc utilisables par le Service de la viticulture) qu’après instruction et validation par l’Inao. En effet, le numéro délivré par Vitiplantation le jour de son attribution n’est qu’indicatif et ne vaut pas nécessairement validation.
Enfin, le Service de la viticulture précise que seuls l’accusé de réception et l’édition de la déclaration de travaux transmis par le Service de la viticulture attestent de la prise en charge de la demande de travaux et fait courir le délai préalable d’un mois pour la réalisation des travaux (Art D665-11 du Code rural).

Source : Service de la viticulture d’Avignon et Service régional des Douanes d’Aix en Provence

* Ce formulaire Cerfa 12064*03 est disponible au format pdf ci-dessous.
Il est également disponible sur le site www.douane.gouv.fr (onglet Professionnel, rubrique Formulaires douaniers/ Formulaires Droits indirects et accises)

Plus d'info

Pub pour le Vigneron

Cliquez ICI pour feuilleter une édition du magazine

Petites annonces

Offre/Demande d'emploi 31/07/2025

Après 38 ans chez Groupama, dont 10 à négocier la vente d’immeubles sur 14 départements, je reviens à mes racines : le vin, les terroirs, les rencontres, et tout ce que cette filière a de vivant, d’authentique et d’exigeant.

Diplômée du Certificat d’Attachée Commerciale en Vins et Spiritueux à l’Université du Vin de Suze-la-Rousse, je suis prête à arpenter salons, caveaux, restaurants et points de vente pour faire découvrir des cuvées qui me parlent , et faire parler d’elles.

La force de mon métier : créer du lien, écouter, convaincre sans forcer, fidéliser sans lasser. J’ai le contact facile, l’énergie communicative et ce petit supplément d’âme qui donne envie d’ouvrir une bouteille pour fêter une signature. 

Je recherche une maison qui croit à la force du terrain, à la chaleur humaine et au pouvoir du vin bien raconté. J’aimerais contribuer à son développement, avec enthousiasme, créativité et rigueur.

Si vous avez envie de collaborer avec une femme aussi sérieuse qu’enjouée, je serais ravie d’échanger avec vous.

Mail : sabmonteil@gmail.com
Tél : 06 15 30 84 68

Vente/Achat Immobilier 31/07/2025

Vend propriété agricole dans un cadre exceptionnel :

Bâtisse en pierres (mas avec tour) de 2 siècles, entièrement rénovée, toitures en parfait état ; 700m2 habitables avec plafonds à la française, double-vitrages, climatisation chaud et froid, chauffage central fuel.

Aménagements possibles de 5 chambres d’hôtes ; si statuts agricoles, exploitation en lieu de réceptions pour 100 personnes à tables, aux normes (beaucoup de matériels fournis). 

Superficie 5 ha : pelouses (arrosage par canon à eau), parc avec très grands arbres et terrain agricole. 

Bâtiments et équipements annexes : petite maison de gardien, piscine couverte et chauffée par deux pompes à chaleur 20 x 8 ml (200m3), grande bâtisse de stockage de 1200 m2 en béton sol peint époxy, un tennis à rénover.

Divers : eau de puits déférisée et passée aux UV ; portail électrique avec vidéo ; éclairage du parc par phares puissants. 

Ensemble évalué 1 700 000€, vendu 900 000€ 

Tél : 06 82 20 95 75

Vente/Achat Matériel divers 31/07/2025

Vend divers matériel agri/viti cause retraite :

  • Machine à vendanger GRÉGOIRE tractée PMM 8848 totalement révisée, tapis en bon état, prix de 3450 €, à voir sur Orange 
  • 2 pneus neufs en prime 
  • une échelle fruitière sur roues 
  • une plateforme élévatrice électrique 
  • 49 box palettes métalliques 
  • un broyeur de branches trois points 


Tél : 06 82 20 95 75

Voir toutes les annonces
Publier une annonce >