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Première victoire contre la société Raphaël Michel

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  • 27-06-2019

 

En faisant jouer la clause de réserve de propriété devant le Tribunal de commerce de Montpellier, le Syndicat des Côtes du Rhône a permis aux vignerons qui avaient vendu du vin à Raphaël Michel de le récupérer, en nature ou en valeur.


Suite à la mise en cause de la Société Raphaël Michel et de son dirigeant Guillaume Ryckwaert soupçonnés de fraude à l’appellation, cette dernière a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire entraînant des impayés important pour de nombreux vignerons des Côtes du Rhône. 
Le Syndicat des Côtes du Rhône a alors initié une procédure en revendication de propriété des marchandises faisant jouer la clause de réserve de propriété figurant dans le contrat d’achat interprofessionnel.
Après de longues négociations avec les repreneurs de la société Raphaël Michel devenue Anagram, certains vignerons ont conclu des accords avec cette dernière pour un paiement de la créance sur trois années.
Pour les autres, le Syndicat a poursuivi son action devant le Tribunal de commerce de Montpellier. L’audience a eu lieu le 20 févier 2019 et le tribunal a rendu son délibéré le 29 mai dernier.
Dans son jugement, le Tribunal fait droit à la majorité des demandes des vignerons en ordonnant la restitution des vins en nature ou en valeur. 
Le Syndicat se réjouit de cette décision permettant aux vignerons impayés d’obtenir le paiement de leur vin ou leur restitution.

Volet pénal : reprise de la procédure
Concernant le volet pénal de l’affaire, alors que la Cour d’Appel de Nîmes devait se prononcer sur des requêtes en nullités, les avocats de la défense ont formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de soulever l’inconstitutionnalité de deux fondements légaux a trait au dossier.
La Cour d’Appel de Nîmes n’en a transmis qu’une à la Cour de Cassation qui s’est prononcée le 13 juin dernier et l’a rejetée reprenant pour partie l’argumentation des avocats des parties civiles que sont le Syndicat des Côtes du Rhône, Inter-Rhône et l’Union des Maisons de Vins du Rhône.
La procédure reprend désormais son cours puisque la Cour d’Appel de Nîmes devra prochainement se prononcer sur les requêtes en nullité. 


Francine Tallaron

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