logo du syndicat des vignerons des côtes du rhone

média média média

Accueil > Actualités > Actualités Régionales > Raphaël Michel placé en procédure de sauvegarde

Actualités Régionales

Raphaël Michel placé en procédure de sauvegarde

  • -
  • +
  •   
  • Imprimer
  •   
  • Réagir (1)
  •   
  • Facebook
  • LinkedIn
  • 10-11-2017

 

La société Raphaël Michel a été placée, à sa demande, en procédure de sauvegarde. Que signifie ce placement et quelles sont ses conséquences. L'analyse du Service juridique du Syndicat des Côtes du Rhône.


La société Raphaël Michel a demandé qu'une procédure de sauvegarde soit ouverte à son encontre.
Cette procédure judiciaire a pour but de permettre aux sociétés de surmonter les difficultés économiques qu’elles ne sont plus en mesure de gérer seules.
A compter de l’ouverture de la procédure par jugement du tribunal de commerce, la société a interdiction de régler les créances régulièrement nées antérieurement au jugement d’ouverture excepté celles qui se compenseraient avec des créances connexes.
Les créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure et considérées comme utiles sont réglées à échéance ou par privilège selon un ordre de priorité bien défini. Les créances non considérées comme utiles sont traitées comme des créances antérieures.
La procédure débute par une phase d’observation qui a pour but de dresser un bilan économique et social de l'entreprise et d’étudier ses possibilités de rétablissement. Pendant la période d’observation la société continue d’être gérée par son dirigeant qui peut se faire assister par un administrateur judiciaire.

Tous les créanciers sont informés
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice  tendant à recouvrer une créance, notamment les procédures en injonction de payer, ou à résoudre un contrat pour défaut de paiement, sauf pour les créances utiles nées régulièrement après l’ouverture du jugement.
Le mandataire judiciaire nommé dispose d’un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture pour informer tous les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les inviter à déclarer leurs créances, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, afin qu’elles soient admises dans les répartitions et dividendes.
A l’issue de la phase d’observation, trois options sont possibles :
- Soit il est constaté que les difficultés économiques sont réelles, et dans ce cas un plan de sauvegarde est mis en place afin de parvenir à les surmonter
- Soit il est constaté que les difficultés sont plus importantes que prévues et dans ce cas la procédure de sauvegarde est convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- Soit à l’inverse les difficultés sont moins conséquentes qu’estimées et la procédure s’achève à l’issue de la phase d’observation.

Vous pouvez joindre le Service Juridique de Syndicat des Côtes du Rhône pour toute question au 04.90.27.24.62 ou par courriel à l’adresse f.tallaron@syndicat-cotesdurhone.com


Francine Tallaron

Afficher tous les commentaires (1)
lolo le 04-01-2018 à 19:13:39
quelle honte que faites vous pour nous les victimes de cette affaire oui je pèse mes mots, les victimes d'une escroquerie majeur qui touche des milliers de petit viticulteurs nous aussi on a des factures a payer que faites vous à part nous envoyer votre facture pour un vin qui je vous le rappelle n'a pas été réglé depuis octobre 207, c'est 60 000 euros environ qu'is nous doivent, mon époux déprime, ne dort plus ne mange plus il est en arrêt maladie, que faites vous pour nous on attend

 
Actualités Nationales

La viticulture française se sent méprisée !

Le Projet Loi de Finances Rectificative (PLFR) présenté le 10 juin par le gouvernement a profondément déçu la viticulture française, tant les conditions d'octroi des aides sont restrictives. Le gouvernement doit revoir sa copie. En savoir plus


Demande de remboursement de la TICPE

Déposez une demande de remboursement de TICPE dès maintenant pour recevoir une avance en 2021 sur la base des volumes de GNR (Gazole Non Routier) déclarés au titre de la consommation de 2019. En savoir plus


Aides à la distillation 2020 : Comment ça marche ?

On connaît désormais les modalités de la distillation exceptionnelle mise en place par FranceAgrimer suite à la crise du Covid-19. Attention, la souscription est ouverte entre le 5 et le 19 juin 2020. La demande doit être adressée à son distillateur. En savoir plus


Les saisonniers étrangers autorisés à venir travailler en France

Dans une circulaire datée du 20 mai 2020, le Premier ministre détaille les conditions dans lesquelles les travailleurs étrangers saisonniers agricoles et en détachement peuvent venir travailler en France. A noter que depuis le 20 mai, la quatorzaine obligatoire a fait l'objet d'aménagements. En savoir plus


Dérogation pour les mentions d’étiquetage liées à la mise en bouteille

Modalités de la dérogation exceptionnelle mise en place par la DGCCRF pour les mises en bouteilles à la propriété qui seraient effectuées en dehors de l’exploitation viticole. En savoir plus


Voir tous les articles


Paysages Actualités

Aides 2020 PCAE en Occitanie

La programmation FEADER 2014-2020 touche à sa fin. Le nouveau PCAE 2020 (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) de la Région Occitanie est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Aides PCAE 2020 en Région Auvergne Rhône Alpes

Le nouveau PCAE 2020 (Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) de la Région ARA est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Aides PCAE 2020 en Provence Alpes Côte d’Azur

La programmation FEADER 2014-2020 touche à sa fin. Le nouveau PCAE 2020 (Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) de la Région PACA est sorti. Prenez connaissance des aides disponibles pour réaliser certains investissements et mieux répondre aux exigences environnementales. En savoir plus


Des aides pour restaurer le patrimoine rural en Paca

La Région Paca débloque une enveloppe de 500 000 euros en faveur du petit patrimoine bâti. Le dossier de demande peut être déposé jusqu’au 28 février 2019. En savoir plus


Rhône-Alpes : Des aides pour les non-éligibles au dispositif Feader

Pour les exploitants non-éligibles aux aides Feader, la Région Auvergne Rhône Alpes a instauré des aides spécifiques pour l'achat de matériel de production et de prévention des aléas climatiques (travail du sol, pulvérisateurs, filets para-grêle...). En savoir plus


Voir tous les articles


Marché

Documents utiles

Inter Rhône édite régulièrement des documents utiles pour les opérateurs de la Vallée du Rhône. Découvrez-les ! En savoir plus


Transactions hebdomadaires

Bilan des transactions de vins en vrac enregistrées chaque semaine par Inter Rhône. En savoir plus


Bulletin mensuel

Bilan des transactions de vin en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Sorties de chais

Sorties de chais de vins en vrac enregistrées chaque mois par Inter Rhône. En savoir plus


Chiffres clés

Données et statistiques sur les vins de la Vallée du Rhône. En savoir plus


Voir tous les articles