Actualités des aides - décembre 2021

Modifié le 20/12/2021

Calendrier des aides, montants réévalués, bulletins de transport, dérogations sur cépages, palissage, irrigation et dossiers PAC.

Calendrier des aides restructuration 2021/2022 et arrachages 22/23

• Création des autorisations de replantation : toute l’année et idéalement aux mois de décembre ou janvier précédant la plantation si arrachage < 2 ans
• Demande d’aide à la plantation : entre le 9 décembre 2021 à 15h30 au 29 avril 2022 à midi
• Demande de paiement : entre le 17 mai 2022 et le 15 septembre 2022
• Arrachage préalable campagne 22/23 : entre début février 2022 et le 29 avril 2022 puis entre le 3 octobre 2022 et le 15 décembre 2022 à midi. Attention ! Ces deux périodes d’ouverture concernent uniquement la campagne 22/23.

Montant des aides restructuration réévalué

À la suite du Conseil Spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer du mercredi 15 décembre 2021, les montants d’aide à la restructuration 2021/22 ont été revalorisés et sont désormais identiques à ceux des campagnes précédentes 19/20 et 20/21.

Les montants pour les actions suivantes sont réévalués à hauteur de :

• 5800 €/ha (au lieu de 4800 €/ha) pour la plantation
• 2300 €/ha (au lieu de 1900 €/ha) pour le palissage
• 350 €/ha au lieu de (300 €/ha) pour l'arrachage (IPR)

Les montants pour la campagne 21/22 pour les aides restructuration individuelle et collective sont précisés dans la décision Restructuration publiée jeudi 16 décembre 2021 au BOAGRI.

Validité des bulletins de transport

A compter de la campagne 21/22, seul le document attestant de la fin de livraison des plants sera admis par FranceAgriMer dans le cadre des demandes d’aide à la plantation. Doivent notamment figurer dessus les retours de plants (quantité par cépage) qui seront déduits pour le calcul des surfaces par FranceAgriMer.

Dérogations sur cépages pour la campagne 21/22

Des dérogations sont possibles pour les cépages suivants : assyrtiko B, carignan B, floréal B, artaban N, vidoc N et voltis B.

Des demandes de dérogation sont en cours pour les cépages suivants : grenache Gr, souvignier Gr, muscaris B.

Action de palissage

L’aide au palissage est fixée à 2300 €/ha pour la campagne 21/22.

Pour toutes les actions de palissage réalisées conjointement ou non à une plantation, est admissible le palissage avec pose de piquets et d’au moins un fil. Le pied situé après le point d’ancrage de chaque rang est admissible malgré l’absence de fil, s’il est planté à la même distance que l’inter-pied relevé sur la parcelle, ou au maximum à 1 mètre de la fixation d’ancrage.

Le palissage doit être : 

• Posé sur tous les rangs
• Présent en permanence sur la parcelle.

Les palissages avec fils biodégradables sont exclus.

Enfin l’aide étant calculée sur du matériel neuf, les piquets sont neufs. 

Action de mise en place d’un système d’irrigation

L’aide à l’irrigation est plafonnée à 12 ha et s’élève à 800 €/ha pour la campagne 21/22.

Seule l’irrigation fixe localisée est admissible (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe).

Pour toutes les actions d’irrigation réalisées conjointement ou non à une plantation, les tuyaux d’irrigation doivent être posés sur tous les rangs de la vigne plantée.

Le système d’irrigation doit être fonctionnel, c’est-à-dire que les parties fixes sont en place en permanence et sont raccordées au réseau. 

Si toutefois les tuyaux et goutteurs ont été enlevés pour les protéger (hors période d’irrigation), ils doivent être présents en totalité sur l’exploitation et leur installation peut être vérifiée par FranceAgriMer lors du contrôle terrain (eau en bout des tuyaux).

Elle ne peut être versée que si l’exploitant :

• Détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l’arrêté d’autorisations de prélèvements d’eau destiné à l’irrigation conformément aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;

• peut justifier de son adhésion à un réseau géré collectivement, lui-même déclaré ou autorisé.

Dossiers PAC

Durant les 3 années civiles qui suivent le versement d’une aide communautaire (paiement direct ou solde) les vignerons doivent déposer un dossier PAC sur TELEPAC : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

Ceci ne concerne pas les avances.

Pour toute information, contactez votre DDTM.