Arrachage définitif : report de la demande de paiement

Modifié le 09/05/2025

La demande de paiement se clôturera le 22 juillet 2025 midi.

Nous vous informons que la demande de paiement concernant le dispositif "Arrachage Définitif" est ouverte.

Les étapes :

1 - Avoir arrachés la surface notifiée par FranceAgriMer.

2 - La déclaration des arrachages définitifs devra être faite au plus tard le 21/07/2025 en ligne dans PARCEL : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declarations-foncieres-parcel 

L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 » avant de faire la demande.
Définition de l’arrachage : Élimination complète des souches de la parcelle : dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresse. 
Attention : Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment avant et après la réalisation des travaux et le paiement. (FranceAgriMer et les Douanes)

3 - La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement (DP) est ouverte jusqu’au 22/07/2025 à midi. 

Le lien vers le télé-service est accessible ici : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=DP_ARRA

Attention !! 1 seul dépôt DP par demandeur. Le dépôt est irréversible.

Important : Mettre à jour le mail ou les adresses postales en mettant ses informations à jour sur le portail e-services – « Mon compte »

Pièce à fournir : le RIB.

 Rappel très important de votre engagement :

- Si vous vous êtes engagés à arracher la totalité de votre exploitation « Arracheur total » vous n’avez pas d’autre possibilité que de réaliser votre engagement, si celui-ci n’est pas respecter, aucune aide ne vous sera versée.

- Si vous vous êtes engagés à arracher partiellement une partie de votre exploitation « Arracheur partiel » vous devez au minimum arracher au moins 80 % de la surface indiquée dans votre notification. 
Dans ce cas, l’aide versée sera calculée sur la base des surfaces effectivement arrachées. En revanche, si cette proportion est inférieure à 80 %, aucun versement ne sera accordé.

Ci-dessous les liens de la décision FAM, la FAQ ainsi que le Guide utilisateur DP (Demande de Paiement) : 
Décision CA
FAQ_arrachage_Demande de paiement
Guide_utilisateur_DP_mesure_reduction_potentiel_viticole.pdf

Recommandation :  
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