Conseil en droit viti-vinicole

Modifié le 06/04/2020

Les conseils du Service juridique du Syndicat des Côtes du Rhône portent sur la réglementation viti-vinicole, la préservation et la protection des terroirs et des noms d'AOC.

1/ Conseil juridique aux vignerons :
. Sur toute question qui concerne la règlementation vitivinicole, le foncier, la propriété et l’environnement (droit rural, fermage, métayage, défrichement, expropriations, réglementation ICPE...).
. Sur toute question d’ordre juridique en lien avec l’exploitation viticole.

2/ Préservation et protection des terroirs d'AOC
. Avis sur les consultations demandées par l'Inao sur les nouveaux documents d'urbanisme (PLU, SCOT, zonage...), sur les créations de sites Natura 2000, ENS... et sur les enquêtes publiques, création et modification des ICPE.
. Mise en place d’une politique cohérente sur la protection et la préservation du patrimoine viticole des AOC de l’aire géographique des Côtes du Rhône.
. Veille et défense à l’égard des projets susceptibles de porter atteinte à l’aire AOC, aux conditions de production, à la qualité ou à l’image des AOC des Côtes du Rhône (carrières, PPRI, centres industriels, urbanisation..).
. Sensibilisation et partenariat avec l’administration et l’ensemble des élus et des collectivités territoriales concernées.

3/ Préservation et protection des noms d'AOC
. Défense du nom des AOC Côtes du Rhône (usurpation, dépôt de marque…)
. Lutte contre tout projet de reconnaissance d’un nom détournant ou affaiblissant la notoriété de l’appellation Côtes du Rhône, ou induisant le consommateur en erreur.
Chaque dossier fait l’objet d’une tentative de conciliation amiable à l’issue de laquelle un accord est trouvé sur les modalités de cessation de l’usage. En cas d’échec, le Syndicat n’hésite pas à poursuivre son action devant les tribunaux
En parallèle, le Service juridique accompagne régulièrement les Crus dans le cadre de la défense de leur nom.
Un guide à l’attention des metteurs en marché précise les règles d’utilisation du nom Côtes du Rhône (Disponible au format PDF en bas de page)

4/ Conseil juridique en droit commercial
Le Service de conseil juridique à la commercialisation accompagne les viticulteurs dans la sécurisation juridique de leurs marchés en France et à l’international. Prestation payante, le Service a accompagne les opérateurs sur les sujets suivants :
. Renseignements législatifs et réglementaires pour la commercialisation des vins en France et à l’export (étiquetage, transport, législations internes…) ;
. Rédaction de contrats commerciaux et de documents administratifs (agents commerciaux, conventions avec les importateurs…) ;
. Information sur les procédures douanières ;
. Conseil en droit des marques.

Le Service donne également accès à deux prestations complémentaires :
. L’assurance-crédit Groupama qui garantit l’indemnisation des factures impayées et permet d’appréhender la solvabilité des clients ;
. La surveillance des marques.
Voir la page dédiée à ce service en cliquant ICI