Demande d’autorisation de plantation nouvelle : derniers jours avant clôture

Modifié le 13/05/2022

Le dépôt des demandes d'autorisation de plantations nouvelles est possible jusqu'au lundi 16 mai 2022 à 23h59.

Demande d’autorisation de plantation nouvelle : derniers jours avant clôture

Si vous souhaitez planter en 2023 mais ne disposez pas de droits en portefeuille :

Vous pouvez demander une autorisation de plantation nouvelle (PN). 

Comment?

Les demandes se font sur le guichet unique et dématérialisé, Vitiplantation, sous la rubrique "Plantation nouvelle".

Ces autorisations correspondent à des surfaces contingentées et gratuites, mises à disposition chaque année et accessibles à tous, que vous disposiez déjà ou non d‘autres types d’autorisations en portefeuille.

Selon quel calendrier?

Les autorisations sont délivrées courant juillet 2022. Une notification d'autorisation vous sera adressée au plus tard le 1er août 2022.

Attention, contrairement à toutes les autres autorisations, ces autorisations sont exclues des dispositifs d’aide à la restructuration.

Enfin, sachez que chaque autorisation délivrée est sujette à sanction en cas de non-utilisation ou sous-utilisation.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez joindre FranceAgriMer au 01 73 30 25 00.

Vous pouvez également consulter les sites internet du Ministère de l'agriculture ou des Douanes pour connaître toutes les informations relatives aux démarches des exploitants viti-vinicoles dans le CVI.

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