Le gouvernement durcit l’accès à la certification HVE

Modifié le 25/11/2022

Dans le cadre de la PAC 2023-2027, les critères permettant aux exploitations d’accéder à la certification Haute valeur environnementale ont été révisés par le gouvernement, selon les textes publiés au JO le 22 novembre 2022.

Le gouvernement durcit l’accès à la certification HVE

Afin de répondre aux exigences de nouvelle PAC 2023-2027, les critères permettant aux exploitations agricoles d’accéder à la certification Haute valeur environnementale (HVE) ont été révisés par le gouvernement, selon les textes publiés au Journal Officiel le 22 novembre 2022.

 À la suite d’une forte mobilisation de la filière, le ministre de l’Agriculture s’était d’abord dit prêt à rediscuter des points de blocage techniques posant le plus d’inquiétude. 

Le Ministre s’est finalement ravisé par courrier en date du 8 novembre 2022 adressé au Président du Groupe Vigne et Vin au Sénat, Daniel Laurent, rappelant que les exigences du référentiel telles qu’elles avaient été fixées en 2010 sont insuffisamment ambitieuses aujourd’hui pour entrainer un réel changement de pratiques au regard des contraintes existantes dans les exploitations agricoles en 2022. 

A partir du 1er janvier 2023, le nouveau plan de contrôle HVE sera donc opérationnel. La voie B est désormais supprimée tandis que les critères de l’autre voie ont été renforcés : interdiction d’utiliser des produits CMR 1 et 2, les seuils des fertilisants revus à la baisse, durcissement des indicateurs biodiversité… 

Retrouvez ici + d'info sur le nouveau référentiel HVE.

Les exploitations viticoles déjà certifiées avant le 1er octobre 2022, ce qui représentent plus de 70 % des utilisateurs du label HVE, seront éligibles par la voie certification environnementale à l’écorégime pour la seule campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023. 

En revanche les exploitations certifiées pour la première fois entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ne seront pas éligibles, au titre de leur certification, à l’écorégime du plan stratégique national de la PAC.


Source : FRAOC Sud Est

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