Ouverture des demandes de Paiement (DP)

Modifié le 16/05/2023

Depuis le 15 mai 2023 , sur le portail Vitirestructuration vous pouvez effectuer votre « Demande de Paiement (DP) ».

Pour déclencher les contrôles terrain de FranceAgriMer, il faut avoir déposé sa demande de paiement, il est important de la déposer dès que TOUS les travaux sont terminés (plantation et palissage/irrigation) et enregistrés aux Douanes (au 31/07/2023).

(Via « Parcel » dans Prodouane).

RAPPEL IMPORTANT

Il est indispensable que les données inscrites dans la demande de paiement, la déclaration de fin de travaux aux douanes et sur le terrain soient absolument identiques.

CONDITIONS D’ACCES
Pour pouvoir déposer votre DP, la plantation et/ou la pose du palissage et/ou de l'irrigation doivent être achevées et la plantation doit être enregistrée auprès des douanes sur PARCEL. La fin des travaux est fixée au 31/07/2023 (date de fin de campagne).

DEPOT DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
Il faut procéder parcelle par parcelle. Si une des parcelles n'a pas été plantée, elle doit être retirée de la demande. Une fois le paiement demandé pour toutes les parcelles et la facture des plants joint à la demande, le dossier peut être transmis à FranceAgriMer.

PIECES A FOURNIR

La facture des plants : les plants doivent être certifiés ou de bases. Seuls les plants standard avec dérogation sont éligibles.

MODIFICATIONS POSSIBLES

Surface déposée : Elle peut être modifiée dans le respect des objectifs principaux, soit surface > 60 % de celle déposée initialement dans la demande d'aide.
Action complémentaire palissage/irrigation : Elle peut être annulée mais pas ajoutée (si elle n'a pas été prévue dès la demande d'aide).
Dessin des parcelles : en cas de modification de l'autorisation initiale, le dessin doit être modifié lors de la demande de paiement (attention les dessins et les demandes doivent être à l’identiques).
Le cépage : Il peut être modifié dans la mesure où la modification n'entraine pas l'inéligibilité de la clé d’entrée (RVP)
Annulation totale de la parcelle culturale : Possible, attention cependant car, une fois annulée, la parcelle culturale ne peut plus être réactivée.

MODIFICATIONS IMPOSSIBLES

Ni les clés d'entrée, ni les objectifs principaux ne peuvent être modifiés lors de la demande de paiement.

TRANSMISSION DU DOSSIER

Sans modification requise : Effectuer la DP parcelle par parcelle jusqu’à ce que toutes les parcelles culturales soient au statut « Paiement demandé ». Puis transmettre à FAM après avoir joint la facture des plants.
En cas de modification : Une fois les modifications effectuées, transmettre de nouveau le dossier (re-confirmer notamment les engagements de l’onglet 3) puis retourner au menu principal et cliquer sur « Demander le paiement ». Effectuer la DP parcelle par parcelle jusqu’à ce que toutes les parcelles culturales soient au statut « paiement demandé » puis transmettre à FAM après avoir joint le bulletin de livraison.

Pour tout renseignement, contactez le 04.90.27.24.30