Dans le cadre de l’aide à la restructuration du vignoble mise en œuvre par FranceAgriMer, si vous avez bénéficié d’un paiement relatif à cette aide durant les années 2022 et/ou 2023 et/ou 2024, nous vous rappelons que conformément aux articles 92 et 97 du règlement (UE) n°1306/2013, le versement de l'aide à la restructuration du vignoble impose le respect des règles de la conditionnalité pendant les 3 années civiles qui suivent le paiement de l'aide.
Le dépôt d’un dossier de déclaration de surfaces (dossier « PAC ») est donc obligatoire après paiement de l’aide ainsi que le respect des règles de conditionnalité durant cette période de 3 ans.
Vous devez donc déposer un dossier PAC au titre de la campagne 2025 sur le site dédié Telepac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr
Cette déclaration sera à effectuer impérativement entre le 1er avril 2025 et le 15 mai 2025.
En cas de non-respect de ces règles, les sanctions propres au régime de la conditionnalité s’appliquent sur les aides perçues au titre de la mesure restructuration et reconversion du vignoble.
Si votre situation a évolué (changement de forme sociétaire, départ en retraite…) :
• Consultez la fiche d’informations sur la conditionnalité pour savoir si vous devez ou non déposer un dossier PAC sur Télépac.
La fiche est téléchargeable ICI.
Cette obligation ne s’applique plus pour les dossiers d’aide à la restructuration déposés à partir de la campagne 2023/2024.
IMPORTANT ! - Respect des règles de conditionnalité : Anciennement PNA : Obligation du respect des règles de conditionnalité pendant 3 ans après le paiement.
- Nouveauté PSN : Fin de cette obligation depuis la campagne 2023-24.
(N° dossier 202307xxxxxDU) ATTENTION Cela s'applique toujours pour les bénéficiaires ayant perçu une aide à la restructuration lors des campagnes précédentes Ex : Aide dossier 2022DU payée en 2023 => Obligations conditionnalité en 2024,2025 et 2026.
Pour les questions spécifiques à Télépac, nous vous invitons à contacter votre direction départementale des territoires (DDT(M)).
La conditionnalité :
- Vaucluse : 04.88.17.85.62 ou ddt-pac@vaucluse.gouv.fr - Gard : 04 66 62 62 00 ou ddtm-telepac@gard.gouv.fr - Ardèche : 04 75 65 50 00 ou ddt@ardeche.gouv.fr - Drôme : 04 81 66 80 00 ou ddt@drome.gouv.fr - Bouches-du-Rhône : 04 91 28 40 40 ou ddtm@bouches-du-rhone.gouv.fr Pour tout renseignement sur La télédéclaration PAC (Télépac) : Assistance au 0 800 221 371 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 8h à 17h
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