FAQ Contrat collectif ADELPHE

Modifié le 07/09/2023

Le Syndicat a signé avec ADELPHE un contrat collectif afin de vous permettre de vous mettre en conformité avec la réglementation sur la responsabilité élargie du producteur. Consultez ici la Foire aux questions sur le contrat collectif.

Vous avez reçu un courrier explicatif du partenariat entre le Syndicat et l’organisme ADELPHE.

Face aux nombreuses questions reçues, veuillez trouver ci-dessous une foire aux questions des principales interrogations : 

PUBLIC CONCERNE :

1)     A qui s’adresse le contrat collectif ?

Le contrat collectif s’adresse uniquement aux metteurs en marché de moins de 500 000 bouteilles et/ou BIB ou moins de 4000hL à l’année. Les ventes vrac et export ne sont pas à prendre en compte.

2)  Je ne vends pas de bouteille/ je ne fais que du vrac, suis-je concerné(e) ?

Non, vous n’êtes pas concerné, ne tenez pas compte du courrier. En revanche, veuillez nous informer pour éviter d’être relancé. 

3)     Je suis apporteur en cave coopérative, suis-je concerné(e) ?

Si vous ne vendez pas de bouteille ou de BIB, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

Si vous mettez en marché bouteilles ou BIB, vous êtes concerné. Il vous revient d’adhérer à ADELPHE ou au contrat collectif. Si vous n’êtes pas concerné, n’hésitez pas à nous informer pour ne pas être relancé.

4)     Comment peut faire un négociant vendant aux particuliers mais qui ne vend pas que des CDR ? peut-il souscrire au contrat collectif ?

A date, en tant que négociant vous ne pouvez pas adhérer au contrat collectif.

L’OBLIGATION DE CONTRIBUTION

5)     S’il s’agit d’une obligation légale, ne suis-je pas déjà adhérent ADELPHE ?

Il s’agit d’une obligation légale. Celle-ci est toutefois basée sur une déclaration volontaire de votre part, sans celle-ci, ADELPHE ne peut pas calculer votre contribution. Il vous revient d’adhérer en direct à ADELPHE ou au contrat collectif afin de vous mettre en

conformité avec cette obligation.

6)     S’agit-il d’une nouvelle obligation ?

Il ne s’agit pas d’une nouvelle réglementation. La Responsabilité Elargie du Producteur et la contribution induite par cette réglementation sont inscrites dans le Code de l’Environnement depuis 1993. Toutes les filières de production sont soumises à une

contribution au recyclage et valorisation de leurs emballages à destination des ménages depuis cette date.

7)     Comment faire à l’export ?

Cette obligation est différente dans chaque pays de l’Union Européenne. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de vos importateurs à l’étranger afin de vérifier votre conformité dans les autres pays.

FONCTIONNEMENT DU CONTRAT :

8)     Quels éléments sont pris en compte dans ma DRM ?

Dans le cadre du contrat collectif, nous avons besoin d’avoir accès aux volumes conditionnés mis en marché. Le vrac et les ventes export ne seront pas pris en compte.

Chaque année nous déclarons à Adelphe le total déclaré dans votre DRM de l’année précédente.

9)     Comment fonctionne le contrat collectif ?

Afin d’adhérer au contrat collectif, il vous revient d’écrire à l’adresse dédiée cdradelphe@syndicat-cotesdurhone.com  afin de demander votre adhésion. Il suffira ensuite de signer la lettre d’engagement et de nous retourner le mandat de prélèvement

SEPA. Enfin, il conviendra de nous indiquer la part de BIB produite par votre exploitation (il est possible de sélectionner une option 100% bouteille).

Pour les adhérents au contrat collectif, un onglet Adelphe apparaitra dans votre espace DeclarVins.

10)  Si je vends à un CHR ou à un caviste, qui de moi ou mon client doit payer la contribution à ADELPHE ?

Il revient au producteur de déclarer ses volumes en tant que producteur du produit emballé. Je déclare l’ensemble de mes ventes en France, hors export.

11)  Comment sont comptés les cartons dans le contrat collectif ?

Une part carton est comptée dans chaque bouteille, 1/6^ème du poids de carton de 6 moyen.

TARIFICATION

12)  Combien ça coute ?

La facture est annuelle.

Je déclare mes mises en marché de l’année précédente sur le tarif de l’année concernée. Par exemple, j’adhère en 2023, je déclare début 2024 mes mises en marché 2023 avec les tarifs 2023.

Voici les tarifs en vigueur pour 2023 :  

Bouteilles :  

·                 Bouteille en verre normal 75 cl                0.0090 €  

·                 Bouteille en verre allégée 75 cl                0.0084 €  

BIB :  

·                 BIB de 3l                                                       0.0363 €  

·                 BIB de 5l                                                       0.0501 €  

·                 BIB de 10l                                                     0.0900 €  

Emballage de regroupement:

·                 Boîte carton 6 bouteilles                           0.0458 €  

Il est à noter que le minimum annuel facturé est de 80€ HT.

13)  Je paie déjà le recyclage auprès de ma déchèterie, est-ce suffisant ? Suis-je exempté de contribution ?

Attention ce sont bien 2 choses différentes. La REP emballages ménagers = la déclaration Adelphe concerne et finance la fin de vie des emballages que vous cédez à vos clients, cartons, bouteilles, bibs, qui finissent dans les poubelles de tri des emballages

ménagers, la poubelle jaune, la poubelle de verre. Cette contribution finance, les poubelles, les camions de collecte et les centres de tri en France, via les collectivités locales.

Les déchets que vous déposez en déchetterie sont des déchets dits d’activité / industriels et donc dans un circuit de fin de vie et de financement différent. 

14)  A la déchèterie certains opérateurs paient déjà pour le recyclage des cartons/bouteilles de dégustation/housse de bouteilles. Ceci leur permet-il d’échapper au paiement de la participation ADELPHE ?

Tous ce que vous ne cédez pas à vos clients, n’est pas à déclarer à Adelphe. Donc les emballages qui restent entre vos mains et que vous apportez en déchetterie ne sont pas à déclarer à Adelphe.

15)  Les cartonniers ne paient-ils pas déjà cette contribution ?

Non, en France lors de l’ajout du principe de la REP emballages ménagers dans le Code de l’Environnement, c’est bien le producteur du produit emballé qui est concerné par cette responsabilité de financer la fin de vie des emballages qu’il met sur le marché

français. Les fabricants/fournisseurs d’emballages « vides » ne sont pas concernés.

ADHESION :

16)  A quelle adresse écrire pour adhérer au contrat collectif ?

L’adresse dédiée est la suivante : cdradelphe@syndicat-cotesdurhone.com

17)  Puis-je souscrire au contrat collectif si je produis plus de 4000hL par an ?

Non. Si vous êtes au-dessus du seuil de 4000hL par an en France, il vous revient d’adhérer en direct auprès d’ADELPHE. Vous ne pouvez pas rejoindre le contrat collectif.

18)  J’ai une entreprise de production et une entreprise de négoce, quelle entreprise doit adhérer au contrat ?

L’entité qui déclare sur DeclarVins pour pouvoir obtenir le volume annuel.

19)  Je suis déjà adhérent à ADELPHE, suis-je obligé de rejoindre le contrat collectif ?

Il n’y a aucune obligation à rejoindre le contrat collectif. Vous pouvez rester en direct auprès d’ADELPHE ou résilier votre compte facilement pour rejoindre le contrat collectif.

20)  Quels sont les avantages du contrat collectif ?

Le contrat collectif vous permet de bénéficier d’une déclaration et de tarifs simplifiés. Il permet d’alléger le poids administratif de cette obligation, en donnant 1 information = le volume annuel déclaré dans vos DRM, la déclaration se réalise

automatiquement. De plus, vous gardez votre relationnel avec votre syndicat uniquement.

21)  Je suis adhérent ADELPHE et souhaite rejoindre le contrat collectif, le basculement se fait-il automatiquement ?

Non. Si vous souhaitez rejoindre le contrat collectif, dans un 1^er temps il faut réaliser votre inscription au contrat collectif proposé par le syndicat via l’adresse dédiée cdradelphe@syndicat-cotesdurhone.com. Une fois le dossier complet, Adelphe procédera

à la résiliation de votre contrat en direct, il faut que votre dernière déclaration, 2022, soit à jour ainsi que vos règlements. 

SANCTION : 

22)  Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Il existe 2 types d’amende que les Pouvoirs Publics peuvent activer à l’encontre des acteurs ne remplissant pas leur obligation légale :

-        Une amende de 7500€ par tonne d’emballages mise en marché et non déclarée.

-        Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € instaurée par la loi Economie Circulaire du 11 février 2020 pour défaut d’enregistrement sur le registre de l’ADEME (article 61).