SMA et Retraite : parcelle de subsistance

Modifié le 19/12/2023

Retrouvez ici les arrêtés Préfectoraux fixant la Surface Minimale d'Assujettissement

La Loi d'avenir pour l'agriculture détermine l'activité minimale de l'exploitation agricole requise pour considérer le dirigeant comme chef d'exploitation.

Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA), à savoir :

• la surface minimale d'assujettissement (SMA) : la superficie mise en valeur doit être au moins égale à une SMA départementale, fixée par un arrêté préfectoral.
• le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole : si la surface agricole ne peut être prise pour référence, l'importance de l’activité agricole s'apprécie au moyen du temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an.
• le revenu professionnel généré par l'activité agricole

L’exploitant qui part à la retraite ou en préretraite peut conserver une superficie de terres dont il poursuit la mise en valeur pour ses besoins personnels, dans les limites fixées par arrêté préfectoral sans perdre ses droits à pension.

(Est exclue l'introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, comme la production hors sol).

La MSA doit être informée de la volonté de l’exploitant de partir à la retraite, tout en conservant une parcelle de subsistance. Une déclaration doit pour cela, être réalisée auprès du Guichet Unique et la MSA via le formulaire de Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA), qui lui est envoyé 24 mois avant l’âge requis pour la retraite. Le retraité, qui ne souhaite pas conserver de parcelle, devra déclarer sa cessation définitive.

La surface minimale d'assujettissement (SMA) nationale est fixée par arrêté ministériel à hauteur de 12,5 ha.

La surface maximale de la parcelle de subsistance diffère selon les départements. Elle est fixée dans chaque département et doit être au 2/5ème de la SMA  au maximum (article L732-39 du code rural et de la pêche maritime). La SMA retenue au niveau départemental ne peut être inférieure à la SMA nationale.

Compte tenu du mode de calcul « local » de la surface de la « parcelle de subsistance », il faut se rapporter à l’Arrêté applicable au niveau de son département afin de connaître la surface qu’il est possible de continuer à exploiter et mettre en valeur sans remettre en cause la perception de sa pension de retraite (voir tableaux ci-dessous).

Par exemple, lorsque la surface de « subsistance » est d’1 hectare pondéré, selon l’arrêté, le coefficient de pondération de cette surface diffère selon la culture, ou l’élevage, pratiqué sur la parcelle exploitée. Si le coefficient multiplicateur est de 4,  la « parcelle de subsistance » représente  4 hectares.

La MSA peut vous informer sur la superficie que vous avez le droit de conserver au titre de la parcelle de subsistance.

Parcelle de subsistance et bail rural :

Le Code rural permet au bailleur ayant atteint l’âge de la retraite d’exercer son droit de reprise à l’égard de son preneur, à la condition que l’exercice de son droit soit justifié par la constitution d’une « parcelle de subsistance ». La parcelle ne doit pas dépasser la surface de « subsistance » autorisée par l’arrêté préfectoral.

En revanche, lorsque le fermier, après avoir atteint l’âge de la retraite, a poursuivi son bail, en exploitant une terre dont la surface correspond à une « parcelle de subsistance », il peut s’opposer au congé signifié par son bailleur, en faisant valoir son droit à exploiter cette parcelle en complément de sa pension de retraite. Un congé est nul lorsqu’il porte sur « une parcelle de subsistance » exploitée par le preneur à bail.

La pondération se réalise par multiplication de la surface exploitée par le coefficient indiqué dans le tableau de l’arrêté de chaque département.