Covid-19 : récapitulatif des aides disponibles pour les entreprises

Modifié le 14/01/2022

Récapitulatif des aides disponibles pour les entreprises viticoles au 14 janvier 2022 pour les aider à surmonter la crise sanitaire.

Covid-19 : récapitulatif des aides disponibles pour les entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, le Syndicat des Côtes du Rhône s'est mobilisé pour accompagner ses adhérents. Dans ce cadre, il a œuvré et participé activement avec sa Fédération nationale et régionale (Cnaoc et Fraoc) ainsi qu'avec l'ensemble des autres organisations professionnelles viticoles et agricoles pour obtenir des aides.
Les juristes du Service juridique se tiennent à votre entière disposition pour vous renseigner :
Léa Tixier au 0490 27 24 62 l.tixier@syndicat-cotesdurhone.com

Sigolène Picot au 04 90 27 45 96  s.picot@syndicat-cotesdurhone.com

1/ Mesures d’accompagnement spécifiques à l’AOC Côtes du Rhône

Incorporation des vins rosés 2019 dans les rouges en AOC Côtes du Rhône 2019.
Le Syndicat général a obtenu de l’Inao et de l’administration l’autorisation d’incorporer des Côtes du Rhône rosés 2019 dans des Côtes du Rhône rouges 2019. L’arrêté a été publié au journal officiel le 19 novembre 2020.
En savoir +

2/ Mesures d’accompagnement spécifiques à la filière viticole : restructuration du vignoble

Majoration de l’aide à la restructuration
FranceAgriMer a procédé à une modification des règles pour accroître le taux d’aide à la restructuration de 50 % à 60 %. Les montants de base passent ainsi à :

  • 5800 €/ha pour l’aide à la plantation (au lieu de 4800 €/ha),
  • 350 €/ha pour les aides liées à l’arrachage (au lieu de 300 €/ha),
  • 2300 €/ha pour le palissage (au lieu de 1900 €/ha)
Soit une aide supplémentaire de 1450 € pour un hectare arraché, planté et palissé. Cette décision s’applique pour les demandes d’aide à la restructuration déposées au titre des campagnes 2019-2020 et 2020-2021, que ce soit pour le volet individuel ou au titre du Plan collectif.

Prorogation des autorisations de plantation au 31/12/2021
Suite à la parution du Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil le 23 décembre 2020, plusieurs articles du règlement (UE) n° 1308/2013 sont modifiés.
Parmi eux, celui concernant les autorisations de Replantations et Plantations Nouvelles périmées en 2020 qui prévoit une extension de leur validité au 31/12/2021 (au lieu du 04/05/2021 initialement prévue dans la précédente dérogation).

Conversion en autorisation de replantation des anciens droits de plantation
La possibilité de conversion en autorisations de replantation des anciens droits de plantation (issus d’arrachages effectués avant le 1er janvier 2016) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par décret du 19 février 2021.
La durée de vie de l’autorisation convertie est la même que la durée de validité restant du droit de plantation dont elle est issue.
A défaut de conversion, ces anciens droits seront perdus.
Exemple: pour un arrachage réalisé le 15 mars 2015 (campagne 14/15) ayant généré un droit de replantation valable jusqu’au 31 juillet 2023, la demande de conversion en autorisation de replantation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022 pour une utilisation effective avant le 31 juillet 2023.

3/ Mesures d’accompagnement nationales applicables à toutes les entreprises

a/ Mesures de la loi de Finances pour 2021
La loi de Finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. L'essentiel de ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre.

  • Les mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 sont orientées vers les axes suivants :
  • De nouvelles mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et les entreprises face à la crise sanitaire et le soutien des jeunes face à l'emploi ;
  • Le plan de relance de l'économie de 100 Md€ sur la période 2020-22 : plus de 58 milliards d'euros ont été autorisés pour l'année 2021.
  • Les baisses d'impôts engagées depuis 2017 continuent avec notamment la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés jusqu'à la cible de 25 % en 2022.
  • La composante environnementale est toujours très présente dans le budget 2021.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2021 ; C. Const. n° 2020-813 DC, 28 déc. 2020

. Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L’article 150 de la loi de Finances pour 2021 prolonge l'application du crédit d'impôt institué en faveur de l’agriculture biologique.
Pour rappel, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est ouvert aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices au titre de chacune des années au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités de production sous le mode biologique (CGI, art. 244 quater L). Il est égal à 3 500 € et est cumulable avec les aides à la conversion et les aides au maintien de l’agriculture biologique, sous réserve que l’ensemble n’excède pas 4 000 €. Ce crédit d’impôt devait s’appliquer au titre des années 2011 à 2020.
L’article 150 le proroge de deux ans. Il reste donc applicable au titre des années 2021 et 2022.

. Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate
L’article 140 de la loi de Finances pour 2021 prévoit de créer un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 € et n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ni avec le « crédit d’impôt HVE » prévu également par la loi. 
Ce dispositif entrera en vigueur à une date ne pouvant être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne actant la conformité du crédit d’impôt à la législation européenne en matière d’aides d’État.

 . Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale »
L’article 151 de la loi de Finances pour 2021 prévoit la création d’un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à Haute valeur environnementale au sens de l'article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.
Le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Il est cumulable avec les aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation HVE et avec le crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique. Toutefois, le montant cumulé de ces aides ne peut excéder 5 000 €.

b/ Exonération de charges sociales
Le projet de loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2021 a été définitivement adopté le lundi 30 novembre 2020 par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, le texte a pu être publié le 15 décembre 2020.
Ce texte permet un allègement des charges des exploitations viticoles, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 selon les modalités suivantes :
. 100% d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
. 50% d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
. 25 % d’exonération pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. 
Ainsi qu’une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 comprise entre 20% et 40% ; et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération (le niveau de la remise ne pouvant excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020). 

Les employeurs ayant subi une baisse d’activité en 2020, mais qui ne pourront pas bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, auront la possibilité de solliciter leur caisse de MSA pour bénéficier d’une remise partielle de leurs cotisations.
Les modalités précises du fonctionnement de ce dispositif sont encore à préciser par décret en 2021.  

Exonération de cotisations MSA au titre de la 2nde vague de Covid-19

Qui peut en bénéficier?

Conditions d'attribution :

Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières du covid-19, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable : 

  • En faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 
  • Ou, en constatant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente 

Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Condition d’effectif : Voir la publication « Le calcul de l’effectif de l’entreprise » 

Condition de chiffre d’affaires : La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel se fait au choix : par rapport du chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Si cela vous est plus favorable, la condition de baisse de chiffre d’affaires en 2021 peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. 

Exemples pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires et choisir la méthode de calcul 

Cotisations sociales concernées par l’exonération sont les suivantes : 

  • Cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales 
  • Cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Contributions FNAL 
  • Contribution solidarité autonomie 
  • Contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage.

Les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire ne sont pas visées. 

Calcul de l’exonération :

Il s’agit d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (peu importe que leur rémunération soit inférieure ou supérieure à 1,6 SMIC) au titre des périodes d’emploi : 

  • Pour les entreprises des secteurs de la catégorie A exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 : du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 
  • Pour les entreprises des secteurs de la catégorie B, du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 
  • Pour les entreprises des secteurs de la catégorie A exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à compter du 30 octobre 2020, : du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021 
  • Pour les entreprises des secteurs autres : du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021.

En cas de prolongation de l'interdiction d'accueil du public au-delà du 30 avril 2021, la mesure s’applique jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 

Cumul :  Cette exonération est cumulable avec toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, y compris avec les mesures d’exonération, d’aide et de réduction prévues dans le cadre du Covid.

Plafonnement :

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par une entreprise ne peut excéder :  

  • 270 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture 

Modalités déclaratives :

En DSN :

  • L’exonération doit être déclarée via le code type "910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales" est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » issu d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ». 

En TESA +, TESA simplifié et appel chiffré :

Pour bénéficier de cette mesure, vous devez retourner le formulaire complété, pour chacun de vos établissements entrant dans le champ d’application des dispositifs et le renvoyer à votre MSA, avant le 15 juillet 2021.

Aide de maximum 8000 € pour les entreprises multiactivités ayant subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Décret 2021-960 du 20-7-2021 

Entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du premier semestre 2021 :

  • résidentes fiscales
  • créées au plus tard le 31 décembre 2020 
  • domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense (la liste sur le site de la direction générale des entreprises : www.entreprises.gouv.fr) 
  • activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole et au moins une activité secondaire 
  • une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 
  • non éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période 
  • perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible 
  • non contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Attribution et montant de l’aide

L'aide s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 € .

Perte de chiffre d'affaires 

Différence entre le chiffre d'affaires hors taxe au cours de la période éligible et le chiffre d'affaires de référence ainsi défini :

Chiffre d’affaires de référence selon la date de création de l'entreprise :

  • Entreprise créée avant le 31-12-2018 : CA HT réalisé entre le 1-1-2019 et le 30-6-2019
  • Entre le 1-1-2019 et le 29-2-2020 : CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29-2-2020 ramené sur six mois
  • Entre le 1-3-2020 et le 30-9-2020 : CA HT mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31-10-2020 ramené sur six mois
  • Entre le 1-10-2020 et le 31-12-2020 : CA HT réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois

Demandez l’aide sur le site :  https://les-aides.fr/commerces-multiactivites  entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

Justificatifs à produire

  • déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées 
  • attestation d'un expert-comptable, mentionnant le chiffre d'affaires pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée, le chiffre d'affaires de référence et le numéro professionnel de l'expert-comptable (modèle d’attestation : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites
  • copie de la pièce d'identité  
  • RIB 

Régime fiscal et social des aides « Covid-19 »

  • Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 1, II

c/ Aide financière du fonds de solidarité pour perte de chiffre d’affaires
L'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Fonds de solidarité

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 prévoit le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021 et prolonge le fonds de solidarité au 16 août 2021.

Sont concernées par ce nouveau dispositif :

-les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :
- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence
- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail.  Elles bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

- Pour le mois de mai 2021 :

Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mai 2021 est accessible sur le site impots.gouv.fr le dépôt des demandes étant possible jusqu’au 31 juillet 2021.

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Pour les entreprises des secteurs S1 – dont fait partie la viticulture - ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en mai :

- Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 70 %, la subvention est égale (les entreprises bénéficiant de l'option la plus favorable) : soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

- Si la perte de chiffre d'affaires est comprise entre 50% et 70 %, la subvention est égale (les entreprises bénéficiant de l'option la plus favorable) : soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence.

Sont concernées les entreprises :

• qui ont enregistré en mai une perte de 50 % de chiffre d’affaires ;

• qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;

• qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mai 2021 (cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne).

Le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise et du mois considéré. Dans les faits, le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

- Pour le mois de juin 2021 :

Le formulaire pour la période du mois de juin 2021 est en ligne sur le site impots.gouv.fr du 19 juillet 2021 au 31 août 2021.

En juin, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 est ainsi accessible depuis le 19 juillet 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.

- Les nouveautés du fonds de solidarité en juin

Sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :

·         les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

·         les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juin égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

En outre, le texte prévoit la reconduction, pour le mois de juin, de l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. Le décret prolonge par ailleurs le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.

En juin, juillet et août, le Fonds de solidarité sera adapté selon les étapes de réouverture et contraintes sanitaires. Les entreprises éligibles à l'aide financière du Fonds de solidarité seront les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l'aide sera fixée à 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € pour chaque mois de fermeture.

- Pour le mois de septembre 2021:

En septembre, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires peut être déposé du 15 octobre au 30 novembre 2021.

Le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les modalités suivantes :

les entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) 

le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

- À partir d’octobre 2021 : le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. L'accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires. La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022 (Article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020).


Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

  • Justificatifs à fournir :
  1. numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  2. déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  3. la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  4. estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  5. coordonnées bancaires de l’entreprise. 

Montant et versement de l’aide :

Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Dans les faits, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour en savoir plus, consultez :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aides-entreprises-prochains-mois

 

Aide de 1500 €

Reconduction pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (mesures prises sur le fondement de l'article 4-2 du décret du 1er juin 2021).

- soit pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période

- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période

Lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois.

Lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020. La condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020.

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.

Pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.


Définition de la perte de chiffre d'affaires : différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

« - pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021
« - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
« - pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
« - pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
« - pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020
« - par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
« - pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021
« - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

d/ Mesures d’accompagnement bancaire 

Prêt de trésorerie garanti par l’Etat (PGE)

Prolongation du prêt garanti par l'État jusqu'au 30 juin 2022 :  Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement. Les entreprises qui le souhaitent, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 01/01/2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
• L'amortissement du prêt garanti par l’État pourrait être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires (durée maximale de l’amortissement : six ans), avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
• L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
- Ces prêts pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Procédure de demande du PGE

Connection de l’entreprise sur la plateforme https://tokens.bpifrance.fr/

* pour obtenir un identifiant, identifier SIREN + montant du prêt+ agence bancaire

* Sur fourniture du numéro de Bpifrance, la banque accorde le prêt

* En cas de difficulté ou de refus, possibilité de contacter Bpifrance à supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

En cas de refus de la banque :

Solliciter une autre banque pour obtenir un PGE

Saisir la Médiation du crédit en téléchargeant un dossier sur : https://mediateurcredit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Adresser le dossier à la succursale départementale de la banque de France : MEDIATION.CREDT.07@banque-france.fr

Cas des PGE déjà délivrés :

Possibilité, sous conditions, de demander un différé d’un an supplémentaire sur le remboursement du capital

Accompagnement personnalisé des banques dans la limite de classement des entreprises en matière de risque de défaut

En savoir +
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

A défaut de PGE, le prêt participatif
Les très petites et petites entreprises actives dans le secteur de l’agriculture dont l’activité a été affectée par les conséquences économiques de la Covid-19 et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires et notamment un prêt garanti par l'Etat peuvent faire une demande de prêt participatif jusqu’à 20 000 €.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret

Rééchelonnement des crédits bancaires
La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit…).
En savoir +

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises
Face à l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Le Médiateur des entreprises fait partie de ce dispositif en aidant les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une entreprise ou une administration. Ce service est gratuit, rapide et réactif : le médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Pour en bénéficier, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises en ligne. Pour demander des renseignements en amont d'une saisine, vous pouvez utiliser le formulaire de contact : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ 

Mesures mises en place par Bpifrance
Bpifrance a prévu les mesures suivantes :
. Octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
. Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
. Réaménagement des crédits « moyen et long terme » pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
. Mise en place d’un d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs. 
. Dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) applicable jusqu’au 30 juin 2021. 
. Mise en oeuvre d’un  "guichet unique" pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, évènementiel, etc..
. Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices. 
Numéro vert : 0 969 370 240
En savoir +

f/ Mesures d’accompagnement fiscal

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10%. 
Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020. 
Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021. 
Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle : une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt 
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. 
Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »). 
Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020). 
La procédure applicable pour en bénéficier, précisée dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire est inchangée. 
En savoir+https://les-aides.fr/fiche/apFgDXhGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/remboursement-accelere-des-credits-d-impot-sur-les-societes-et-de-credit-de-tva.html

Remise d’impôts directs
Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale ou une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…).
En savoir +

Aménagement du paiement de la CFE
En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, vous avez la possibilité de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises ou de la taxe foncière : 
- à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
- ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité, en cliquant ICI
Le ministère de l’Economie a annoncé le 19 novembre la possibilité pour les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. 
La demande de suspension de paiement doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE, de préférence par courriel ; 
- les entreprises mensualisées doivent transmettre la demande d’ici au 30 novembre ; 
- les entreprises prélevées à l’échéance peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr
Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur Service des impôts des entreprises, de préférence par courriel. 

g/ Autres mesures d’accompagnement

NOUVEAU . Aide exceptionnelle pour la numérisation
Cette aide d’Etat couvre, sous certaines conditions, tout ou partie des charges supportées par les petites entreprises qui ont subi les effets du second confinement de novembre 2020 et se sont engagés dans une démarche de numérisation. 
L’aide est d’un montant forfaitaire de 500 euros, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles. Les dépenses éligibles à cette aide sont listées par un arrêté ministériel du 27 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez adresser votre demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021. 
En savoir plus : https://www.asp-public.fr/cheque-france-num-numerisation-des-petits-commerces

1/ Dispositif de chômage partiel
Les taux applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février, suite à l’adoption de deux décrets en ce sens les 24 et 30 décembre 2020. 
En janvier 2021, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, transport, sport, événementiel et les activités dépendantes de ces secteurs) continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 %. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15 % et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette.
A compter du 1er février 2021 :
. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et ce, tant qu'elles resteront fermées par décision administrative.
. Pour les secteurs particulièrement affectés par l'épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, le reste à charge pour l'entreprise passera à 15 % jusqu'à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu'à cette date.
. Pour les autres secteurs, et en l'absence d'accord d'Activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d'activité pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge qui s'élèvera à 40 % et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.
Source : D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; D n° 2020-1786, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel 

Question/réponse sur le chômage partiel : Cliquez ICI

2/ Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
Les entreprises exportatrices peuvent bénéficier des mécanismes de soutien existants mais aussi de nouveaux dispositifs développés pour faire face à la crise.
En savoir +

3/ Le Chèque Relance Export : https://www.teamfrance-export.fr/solutions/cheque-relance-export 
Le Chèque Relance Export est une aide publique nationale spécifique du volet export du plan France Relance du Gouvernement, destinée aux PME et ETI françaises. Il accompagne leurs démarches d’exportation en facilitant la préparation et la mise en contact avec des opérateurs étrangers.
Cette aide est ouverte du 01/10/2020 jusqu’au 31/12/2021.
Qui peut en bénéficier ?
- Les PME (petites et moyennes entreprises) :
Effectif inférieur à 250 salariés,
Chiffre d’affaires max. 50 millions d’euros (ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros),
A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
- Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) :
Effectif compris entre 250 et 5000 salariés,
Chiffre d’affaires max. 1 500 millions d’euros (ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros),
A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les prestations d’appui à l’export suivantes réalisées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021 :
- Chèque Relance Export « Prestation individuelle »
Services de préparation à l’export : Audit et diagnostic export, Structuration de la stratégie export, Priorisation des marchés et étude.
Services de prospection à l’export vers un marché cible – Individuel : Prestation de prospection individuelle (hors frais de déplacement, logistique et hébergement), Prestation de communication (hors traduction)
- Chèque Relance Export « Prestation collective » (l’opération collective doit être inscrite au Programme France Export ; liste disponible sur https://www.teamfrance-export.fr/programme-france-export
Services de prospection à l’export vers un marché cible – Collectif : Prestation collective de prospection – RDV professionnels (hors frais de déplacement, logistique et hébergement), Participation à un Pavillon France sur salon à l’étranger.
NB : ne sont pas éligibles les prestations visant à rechercher des fournisseurs (sourcing) et les prestations liées à un dossier d’implantation à l’étranger).

Quel est le montant du Chèque Relance Export ?
Maximum de 2 Chèques Relance Export par catégorie : prestation individuelle et prestation collective. Une entreprise peut donc recevoir un maximum de 4 Chèques Relance Export (2 en « individuel » et 2 en « prestation collective »).
L’aide est calculée en fonction du montant des dépenses éligibles HT effectivement réglées par l’entreprise à l’opérateur agréé, avec un minimum de 500 €HT un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque Relance Export :
- Prestations individuelles : 50 % des dépenses éligibles et 2 000 € max./chèque
- Prestations collectives :
Pavillon France : 50 % des dépenses éligibles et 2 500 € max. /chèque,
BtoB : 50 % des dépenses éligibles et 1 500 € max. /chèque.
Le formulaire d’éligibilité pour la demande de Chèque Relance Export est en ligne sur le site www.teamfrance-export.fr (rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics)

4/ Gestion sociale : certaines mesures d’urgence en matière sociale sont reconduites
Certaines mesures dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire en matière de congés et de repos, de CDD, d'intérim et de prêt de main-d'œuvre, d'assurance maladie et de prestations, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, viennent d'être prolongées par deux ordonnances.
On notera à cette occasion qu'est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour l'employeur, notamment pour faire face à une diminution de l'activité de certains salariés, d'imposer ou de modifier unilatéralement sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, la prise de jours de congés dans la limite de 10 jours (Ord. n° 2020-1597, art. 1 modifiant les articles 1 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.)
En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins nouveaux en main d'œuvre, pour être en mesure de répondre aux commandes et nécessités du marché. A cet effet, les partenaires sociaux de l'entreprise pourront adapter, jusqu'au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts (CDD, intérim) sur un même poste de travail.
Source : Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020  : JO 17 déc. 2020 ; Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 : JO 10 déc.2020

5/ Aide à l’embauche
Aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, jusqu’à 4000 € pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide concerne les embauches réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.
En savoir +

Aides pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Cette aide concerne l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclue entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est attribuée pour la première année d’exécution du contrat pour un maximum de :
. 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,
. 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.
L’aide est versée mensuellement aux employeurs avant le paiement de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.
Pour en bénéficier, il faut déclarer votre salarié via la DSN selon les modalités habituelles et transmettre chaque mois le bulletin de paie de votre salarié à l’ASP.

Aide pour les dirigeants salariés
Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaître des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire jusqu’à 1500 €. Contacter la caisse de retraite complémentaire.
En savoir+

Aide à la digitalisation des entreprises
Des solutions numériques gratuites permettent le développement d'une activité en ligne pendant le confinement sur le site Internet dédié « clique-mon-commerce.gouv.fr »
En savoir +

Aide au paiement des loyers
Un crédit d’impôt incite les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
En savoir +

. Aide aux logement des saisonniers agricoles
Pour tenir compte des contraintes d’hébergement, plus vives en raison des précautions sanitaires nécessaires, l’aide aux saisonniers accordée depuis le 1er avril 2020 pour le règlement des dépenses de logement est prorogée. 
Les personnes qui pourront bénéficier de cette aide d’un montant de 150 € par mois, renouvelable dans la limite de 600 €, sont les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie. Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020. 
Action Logement :
Sophie Benard : 07 50 60 95 78 / sophie.benard@actionlogement.fr

4/ Aides régionales pour toutes les entreprises

Provence Alpes Côte d’Azur

Les prêts de trésorerie 
Financements moyen terme octroyés par Bpifrance et destinés à assurer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle et l’augmentation exceptionnelle du BFR :
- Dans la limite des fonds propres, avec de préférence un adossement sur un financement bancaire,
- Sans garantie complémentaire
- Prêt Rebond (mis en place avec les Régions) : de 10 à 300 K€ selon les Régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
- Prêt Atout : de 50 K€ à 5 M€ pour les PME, d’une durée de 3 à 5 ans, avec différé jusqu'à 12 mois
Complétez le formulaire en ligne sur le site Bpifrance.fr et en vous adressant à la Direction régionale Bpifrance territorialement compétente. 

Auvergne-Rhône-Alpes
Aide à la digitalisation – commerce en ligne
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un plan de 50 millions d’euros destiné à accompagner le commerce de proximité dans le développement de la vente en ligne. Les aides sont disponibles depuis le 13 novembre sur le portail de la région.
En savoir +

5/ Aides spécifiques aux associations
Des aides spécifiques ont été mises en place pour les associations Loi 1901 : fonds de solidarité, report de loyers et factures, prêts pour difficulté de trésorerie…
En savoir +
Circulaire du premier ministre
Aide au paiement des loyers
Prêt garanti par l’Etat

6/ Récapitulatif des mesures de soutien économique
Dans ce document de 110 pages, vous trouverez un récapitulatif de toutes les aides disponibles sous forme de question/réponse.
Accéder au document

7/ Le Plan France Relance agricole
Dans le cadre de son Plan France Relance (1,2 Mds d’€), le Gouvernement consacre un volet destiné à l’agriculture et doté de 455 M€, avec des mesures inédites de soutien autour de trois volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
Ce Plan de relance propose des mesures concrètes, notamment à destination des agriculteurs.
Aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques : Cliquez ICI

Document réalisé par Francine Tallaron, Sigolène Picot, Laurent Jeanneteau, Sylvie Reboul (Syndicat des Côtes du Rhône) et Raphaël Brandazzi (Fraoc).

Petites annonces

Offre/Demande d'emploi 13/01/2022

Domaine viticole de 10 ha en vallée du Rhône nord (Livron sur Drôme - 26) recherche ouvrier vitivinicole qualifié polyvalent pour tous les travaux de la vigne (manuels et mécaniques, y compris traitements phytosanitaires), du chai et du verger (poires-kiwis).

Profil recherché : permis B, conduite tracteur, bonnes compétences en mécanique, certiphyto (pas indispensable), expérience 3-10 ans minimum

Qualités : Sérieux, ponctuel, travailleur, rigoureux, souplesse et capacité d’adaptation, polyvalence, autonomie, respect du matériel.

Conditions proposées : CDI temps plein, rémunération 20-25 k€ négociable selon expérience.

Envoyer votre candidature à jbjcassagnes@free.fr

Offre/Demande d'emploi 13/01/2022

Domaine familial Viticole/Oléicole 60 hectares Vinsobres, certifié HVE en conversion AB, recherche son maitre de chai. www.domaine-saint-vincent.com

Missions principales :

Sous l’autorité des propriétaires, vous assurerez : toutes les tâches liées à la cave de l’arrivée du raisin jusqu’à sa mise en bouteilles à la propriété.

Le maître de chai s’intéressera à la conduite culturale de la vigne en prenant part aux tâches viticoles.

Adresser votre candidature à elescoche@dsv-vinsobres.com

Tél : 04 75 27 61 10

Vente/Achat Matériel divers 13/01/2022

Commandez vos registres de cave. Ils sont disponibles au Syndicat général des Côtes du Rhône (Maison des vins d’Avignon et/ou de Tain l’Hermitage) et coûtent de 6 à 13 € TTC selon le modèle.

Mail : syndicat-cotesdurhone@syndicat-cotesdurhone.com
Tél : 04 90 27 24 24