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Prolongation du délai de conversion des arrachages en autorisations de replantation
Un nouveau décret du 31 juillet 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052034064) est venu prolonger le délai de conversion des arrachages en autorisations de replantation, initialement fixé à 2 ans, pour l’étendre désormais à 5 campagnes viticoles.
Ancien régime
Nouveaux textes applicables
Le délai dans lequel les
États membres peuvent accorder des demandes de replantation a en effet été
prolongé de trois ans, le portant jusqu'à la fin de la cinquième campagne après
l'arrachage. Ainsi, l’article D. 665-9, I, du Code rural et de la pêche
maritime a été modifié afin de prendre en compte les évolutions du droit
européen prisent dans le règlement d’exécution (UE) 2025/340 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202500340)
de la Commission du 19 février 2025 et modifiant l’article 9 du règlement
d’exécution (UE) 2018/274, portant le délai de dépôt des demandes
d’autorisations de replantation à 5 campagnes viticoles suivant l’arrachage
(au lieu de 2 auparavant).
Cas particulier des arrachages 2022/2023 – 2023/2024 – 2024/2025
Nous sommes actuellement dans
l’attente d’une réponse officielle de FranceAgriMer au niveau national
concernant l’application de cette prolongation de 3 ans aux arrachages
effectués sur ces campagnes. Dès que nous aurons la position officielle, nous
vous en informerons.
Par ailleurs, les
autorisations de plantations nouvelles, replantation et replantation anticipée
expirant en 2024 et 2025 bénéficient d’une prolongation automatique de 3 ans
(https://www.syndicat-cotesdurhone.com/article/prolongation-des-autorisations-de-plantation-nouvelle-replantation-et-replantation-anticipee).
À retenir
Conseil pratique : même si les délais sont prolongés, il reste
fortement recommandé de déposer vos demandes d’autorisation sur
Vitiplantation dès que possible, afin de sécuriser vos droits de
replantation.
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