Aide à la distillation de crise

Modifié le 22/06/2023

Le dispositif de distillation de crise vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole.

Aide à la distillation de crise

Les  « Demandes de manifestation d’intérêt » ont été publiées sur le site de FranceAgriMer le 21 juin 2023 avec entrée en vigueur le 22 juin 2023.


        Cette demande devra porter sur la totalité des volumes proposés à la distillation qui seront ensuite engagés en deux phases (avant et après le 15 octobre).

        Délais de souscription très courts : du 22 juin au 5 juillet 2023 auprès de votre distillateur.

 

La décision, la notice et les formulaires sont en ligne sur le site de FranceAgriMer :

Cliquez ici pour consulter l'instruction technique 
Cliquez ici pour consulter la note aux opérateurs sur l'AMI
Cliquez ici pour accéder au formulaire d'engagement

 Les notifications définitives des engagements par les services de FAM sont prévues pour fin juillet 2023 après la mise en place du calcul des stabilisateurs par segment.

        Rappel des volumes par segment sur l’enveloppe 3 millions d’hl :

        1.3 million AOP

        1.3 million IGP

        0.4 million VSIG

        Publication du stabilisateur avant les notifications de FAM sur les engagements

        Possibilité pour les opérateurs de soustraire de leur engagement après la publication du stabilisateur


Acte délégué distillation
L’acte délégué de la Commission européenne permettant la mise en œuvre de la mesure de distillation a été publié. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de FranceAgriMer.

Opération de collectes des vins :

1ère tranche : avant le 9 octobre

       Collecte avant le 9 octobre

       Distillation avant le 11 octobre

       Expédition des alcools avant le 13 octobre

       Dépôt de la demande de paiement avant le 20 octobre

2ème tranche : après le 15  octobre

 

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles pour la livraison des vins à la distillation sont les détenteurs des vins, les producteurs ayant déposé une déclaration de récolte/production de vin au titre de la récolte 2022 et les négociants.

La liste des distillateurs certifiés est consultable sur le site de FranceAgriMer.

 

Conditions liées au produit 

A l’exclusion des vins blancs et des VSIG, les vins rouges et rosés relevant des segments AOP, IGP peuvent l’objet du présent appel à manifestation d’intérêt. 

-           Le vin doit avoir été enlevé en vrac

-        Le degré minimum est d’au moins 11% vol

-        Acidité totale minimum : 46.6 meq / 3.5 g/l en acide tartrique

-        Acidité volatile maximum : 18 meq/l / 0.882 g/l en acide sulfurique


Montant d'aide

- AOP (1.3 Mhl) : 75 €/hl

- IGP (1.3 Mhl) : 65 €/hl

- VSIG (0.4 Mhl) : 45 €/hl

 

Contenu des engagements 

Chaque producteur ainsi que chaque négociant souscrit un unique engagement de livraison de vins à la distillation auprès d’un distillateur, pour une ou plusieurs catégories de vins.

Volumes maximums pouvant être souscrits dans les engagements :

La limite quantitative de l’engagement est déterminée pour chaque segment par le volume de vin en stock de ces catégories déclaré dans la DRM au 31 janvier 2023.

Le volume minimal de l’engagement par segment, vins rouges et vins rosés confondus, est de 30 hl.

L’engagement est non transférable à un autre producteur, à un autre négociant ou à un tiers.

 

En résumé 

Le dispositif de distillation de crise vise à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché vitivinicole, en résorbant le surstock des vins détenus par des producteurs et des négociants pour les vins relevant des catégories appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et sans indication géographique (VSIG), à l’exclusion des vins blancs.

Ce dispositif de soutien pour la distillation de crise des excédents de vins vient en application des mesures exceptionnelles dérogeant au règlement (UE) 1308/2013 du 17 septembre 2013, conforment à l’article 216 du R(UE) 1308/2013.

 

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