Les droits issus d’arrachages d’avant 2016 pourront être convertis en autorisation jusqu’au 31/12/2022, puis seront inutilisables.
Les droits issus d’arrachages d’avant 2016 pourront être convertis en autorisation jusqu’au 31/12/2022, puis seront inutilisables.
Consultez la date de péremption de vos droits sur vitiplantation, sur « détail du portefeuille »,
convertissez-les en cliquant en bas sur « faire une nouvelle demande »,
sélectionnez « conversion de droits obtenus avant le 01/01/2016 ».
Retrouvez la procédure dans le guide utilisateur p 18 en cliquant ici, après délivrance de l’autorisation.
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