Conversion des droits de plantation avant le 31 dec 2022

Modifié le 27/10/2022

Les droits issus d’arrachages d’avant 2016 pourront être convertis en autorisation jusqu’au 31/12/2022, puis seront inutilisables.

Conversion des droits de plantation avant le 31 dec 2022

Les droits issus d’arrachages d’avant 2016 pourront être convertis en autorisation jusqu’au 31/12/2022, puis seront inutilisables. 

Consultez la date de péremption de vos droits sur vitiplantation, sur « détail du portefeuille »,

convertissez-les en cliquant en bas sur « faire une nouvelle demande », 

sélectionnez « conversion de droits obtenus avant le 01/01/2016 ».

Retrouvez la procédure dans le guide utilisateur p 18 en cliquant ici, après délivrance de l’autorisation.


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