Députés et sénateurs ont voté des exonérations de charges sociales pour les viticulteurs

Modifié le 17/11/2020

Députés et sénateurs ont voté, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021, des exonérations de cotisations patronales pour les viticulteurs.

Depuis plusieurs mois, les organisations professionnelles de la viticulture alertent les pouvoirs publics sur la situation économique de la filière vitivinicole.
De nombreuses exploitations vitivinicoles sont en grande difficulté. C’est la conséquence notamment de la période de confinement qui a engendré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros, du fort ralentissement des exportations et de l’application de la taxe américaine sur les vins français depuis octobre 2019.
Si l’aide à la distillation volontaire a permis de soulager certaines exploitations, de nombreux vignobles n’y ont pas eu recours.
Les organisations professionnelles de la viticulture demandent depuis plusieurs mois la mise en place d’exonérations de cotisations sociales à la hauteur de la crise que subit le vignoble.
Le 21 octobre, lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2021 en 1ère lecture en séance plénière, les députés ont entendu la détresse du monde vitivinicole et ont adopté malgré l’opposition du gouvernement l’exonération des cotisations patronales en 2021. L’exonération est fonction de la perte de chiffre d’affaires subit en 2020.
Ainsi, le dispositif prévoit un allègement des charges sociales patronales de 100 % pour les entreprises qui ont enregistré une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à 2019, de 50 % pour celle ayant connu une baisse de 40 % sur cette période, et de 25 % pour celle ayant connu une baisse de 20 % de leur chiffre d'affaires.
Le 10 novembre, les sénateurs ont à leur tour voté l'amendement permettant cette exonération et sont même allés plus loin en élargissant le dispositif aux viticulteurs indépendants et non pas uniquement aux employeurs.
Pour les organisations professionnelles de la viticulture, l’exonération en fonction de la perte de chiffre d’affaires permettra de donner un véritable bol d’air à de nombreuses entreprises alors que la situation économique s’aggrave encore avec la mise en place du confinement.
Pour autant, la mesure n'est pas encore actée car, selon Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, qui s'y est opposé, elle poserait un "problème constitutionnel de rupture d'égalité" car le secteur viticole se verrait appliquer des conditions d'exonération différentes des autres secteurs économiques.

Une affaire à suivre donc...