Import-Export : nouvelle procédure Gamma2

Modifié le 31/01/2023

Voici des précisions sur un nouveau service en ligne d'agrément lors de l'import-export.

Import-Export : nouvelle procédure Gamma2

De nouvelles modalités d'habilitation pour les opérateurs économiques qui souhaitent expédier ou recevoir dans l'Union européenne des produits pour lesquels l'accise a été acquittée : nouveaux agréments fiscaux d’expéditeur certifié et/ou de destinataire certifié, y compris à titre occasionnel.

Cette nouvelle procédure BtoB, est applicable le 13 février 2023, dématérialisée dans un nouveau service en ligne dénommé GAMMA2, avec un nouveau formulaire d'adhésion à ce service ligne ci-joint, ainsi que les fiches récapitulatives associant le modèle de demande d'agrément correspondant et décrivant les 4 agréments selon si les opérateurs reçoivent ou expédient des alcools ou des produits alcooliques en acquittés sur le territoire de l'Union Européenne.


4 agréments sont proposés:

 

- l'agrément de Destinataire Certifié (DC) permettant la réception de ces produits et pour lequel un garantie, couvrant les droits d'accises en jeu, doit obligatoirement être souscrite,

 

- l'agrément de Destinataire Certifié à Titre Occasionnel (DCTO), délivré dans le cadre d'une seule opération de réception de produits alcooliques en acquittés et nécessitant la mise en place d'une garantie,

 

- l'agrément d'Expéditeur Certifié (EC) permettant l’expédition de produits alcooliques en acquittés vers un État Membre de l'Union européenne.

 

- l'agrément d'Expéditeur Certifié à Titre Occasionnel (ECTO) délivré dans le cadre d'une seule opération d'expédition de produits alcooliques vers un État Membre de l'Union européenne. Aucune garantie n'est à solliciter dans ce cas.

 

Des instructions complémentaires sur le fonctionnement de GAMMA2 seront diffusées très prochainement.

 

Les informations disponibles sur le site Internet de la Douane :

 

– concernant la nouvelle procédure BtoB en acquitté :

Évolutions à venir dans les modalités de circulation des produits soumis à accises | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

 

- concernant GAMMA2 :

Refonte de l'application EMCS-GAMMA | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

 

Foire aux questions relative à la mise en place de GAMMA2 :

https://www.douane.gouv.fr/fiche/faq-vous-vendez-ou-achetez-des-produits-soumis-accise-dans-lunion-europeenne

 

Ces articles seront prochainement complétées par de nouvelles pages en cours d'élaboration notamment sur les nouvelles habilitations.

 

Le pôle d'action économique d'Aix en Provence se tient à votre disposition pour tout complément d'information.       

Mme GERBE (réglementation contribution indirectes et viticulture) 09.70.27.91.33

M.FAUBET (réglementation contribution indirectes et viticulture) 09.70.27.91.34


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