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Baux ruraux : découvrez le nouvel indice national des fermages pour 2023
L'indice national des fermages s'établit pour 2023 à 116,46.
Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole applicable aux baux en cours
d’exécution. La variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à
l’année 2022 est de +5,63 %, du fait de l’augmentation du PIB des résultats
bruts des exploitations agricoles en moyenne.
Attention : cet indice ne s’applique pas au loyer des terres nues portant des vignes et
bâtiments afférents souscrit en denrées selon le minima et
maxima fixés par arrêté préfectoral (article L 411-11 CR).
L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu
pour 2023 est de 115,99.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du
27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.
Ainsi depuis 2010, l’indice du fermage est désormais national et est composé
pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare
constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour
40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Cliquez ici pour consultez l'Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages.
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