Indice national des fermages 2023

Modifié le 28/07/2023

Baux ruraux : découvrez le nouvel indice national des fermages pour 2023

Indice national des fermages 2023

L'indice national des fermages s'établit pour 2023 à 116,46.  Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole applicable aux baux en cours d’exécution. La variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 est de +5,63 %, du fait de l’augmentation du PIB des résultats bruts des exploitations agricoles en moyenne.

Attention : cet indice ne s’applique pas au loyer des terres nues portant des vignes et bâtiments afférents souscrit en denrées selon le minima et maxima fixés par arrêté préfectoral (article L 411-11 CR).

L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2023 est de 115,99.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages. Ainsi depuis 2010, l’indice du fermage est désormais national et est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Cliquez ici pour consultez l'Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages.

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