Réglementation des autorisations de replantation

Modifié le 20/12/2021

Mis à jour en décembre 2021.

Réglementation des autorisations de replantation

Autorisations de replantation issues de conversion de droits

La possibilité de convertir en autorisations de replantation des droits de plantation (ancien régime, soit avant le 1er janvier 2016) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par décret du 19 février 2021.

La durée de vie de l’autorisation convertie est la même que la durée de validité restante du droit de plantation dont elle est issue. A défaut de conversion, ces anciens droits seront perdus.

Exemple: pour un arrachage réalisé le 15 mars 2015 (campagne 14/15) ayant généré un droit de replantation valable jusqu’au 31 juillet 2023, la demande de conversion en autorisation de replantation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022 pour une utilisation effective avant le 31 juillet 2023.

Extension de la durée de validité des autorisations de replantation

Un décret à paraitre doit permettre de valider l’extension de la durée de validité des autorisations à 6 ans en cas d’arrachage-replantation de la même parcelle. Cette disposition doit permettre un délai maximum de 9 ans entre l’arrachage et la replantation, sensiblement identique à celui initialement en place sur les droits de plantation « ancien régime ».

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