Réforme de l’assurance récolte

Modifié le 24/08/2022

Pour une meilleure gestion des risques climatiques, l'ordonnance du 29 juillet 2022 complète la réforme prévue par la loi du 2 mars 2022.

Réforme de l’assurance récolte
Grêle 2021 @SyndicatCotesduRhône

L’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 organisant le système d’assurance récolte mis en place pour 2023 a été publiée au JO du 30 juillet 2022. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement avant le 7 novembre 2022.

Cette ordonnance précise les conditions de choix de l'interlocuteur unique chargé de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et les délais de création du pool de co-réassurance.

Le viticulteur devra désigner, chaque année, l’entreprise d’assurance qui sera son intermédiaire agréé au titre des pertes de récoltes ou de cultures non couvertes pour le contrat d’assurance souscrit ou l’assurance habilitée de son choix. Ce dernier choix lui permettra de percevoir directement de l’État l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. L’assurance devra lui proposer un contrat d’assurance récolte.

Cultures non assurées

L’exploitant informera chaque année son assurance des informations fixées par décret (surface, productions...). Tout aléa climatique survenu dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (soit jusqu’au 1er avril 2023), permettra de bénéficier de l’indemnisation de solidarité nationale, même sans désignation d’interlocuteur agréé.

Un pool de réassurance

L’ordonnance prévoit le cadre de la création d’un groupement d’assurances récoltes, constitué par les entreprises pratiquant l’assurance récolte, afin d’assurer une activité de réassurance de ces risques, dans la limite de 90 % des risques assurés et d’harmoniser les procédures d’évaluation et d’indemnisation des pertes.

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